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Instruction de procédure no 990026BPC du 10 mai 1999 relative au circuit des opérations liées à la nomination des lauréats fonctionnaires et non fonctionnaires à un concours chercheur
Bureau de pilotage et de coordination
Période d'application : dès la publication
Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc
Dernière mise à jour : 10 mai 1999
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16
Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines. Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr
La présente instruction, fruit d'un effort de formalisation et de clarification, suit plusieurs objectifs :
- simplification des modalités de nomination des lauréats non fonctionnaires aux concours chercheurs ;
- complétude et exactitude des dossiers présentés au visa du contrôleur financier ;
- respect des délais de présentation des dossiers au visa, et fin du recours au visa régularisant une prise de fonction ;
- élimination des demandes de visa au cas par cas pour les décisions initiales de nomination.
Au total, il s'agit bien de fiabiliser les modes opératoires.
La nouveauté concerne, en premier lieu, les lauréats non fonctionnaires pour lesquels les nominations sont prononcées, sans ancienneté, au 1er échelon du grade de recrutement sans prise en compte de service antérieur quel qu'il soit (service national, diplôme pour les CR2...).
Ce principe, désormais applicable, permet aussi d'harmoniser les pratiques des différents services gestionnaires sur une modalité simple, soutenue par un point fort de l'application Icare, la décision collective, qui garantit le paiement des lauréats dès le mois de leur prise de fonction.
Le classement dans le grade est modifié, une fois l'ensemble des éléments justificatifs remis par le chercheur, à l'issue de l'opération de reconstitution de carrière. À ce propos on se reportera à l'instruction de procédure : « Reconstitution de carrière des chercheurs ».
Au terme des travaux du jury d'admission, les chargés de recherche et les directeurs de recherche sont nommés et affectés à une unité de recherche relevant de l'établissement.
À cette fin, la présente instruction de procédure énonce les dispositions organisationnelles applicables aux lauréats déjà fonctionnaires ainsi qu'aux lauréats non fonctionnaires.
En application des articles 25 et 47 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des EPST, les lauréats fonctionnaires sont classés à partir de la catégorie fonction publique du corps dont ils sont issus (A, B, C ou D) :
- à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, si les intéressés appartiennent à un corps de catégorie A ;
- après une reconstitution de carrière, dans les autres cas.
Les nominations des lauréats non fonctionnaires sont prononcées au 1er échelon du grade de recrutement sans ancienneté. Le classement dans le grade sera éventuellement révisé à l'issue des opérations de reconstitution de carrière destinées à prendre en compte certains services effectués antérieurement au recrutement.
2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, LES TÂCHES PAR ACTEUR
1. La direction des ressources humaines , bureau du développement professionnel chercheurs (BDP chercheurs), élabore par grade d'accès :
- la décision initiale, fixant la liste des lauréats retenus en vue de leur nomination et la présente à la signature du directeur général ;
- si nécessaire, la décision modificative (cf . § 3. infra), après consultation des départements concernés sur l'utilisation des listes complémentaires.
Après signature de chacune de ces décisions, le BDP chercheurs en adresse une copie aux délégations, aux départements scientifiques ainsi qu'au bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle de la DRH (BEGP). Il informe par courrier individuel les chercheurs de leur admission au concours et des modalités de leur nomination (affectation, date de nomination...). Ce courrier est accompagné d'une fiche d'accueil (cf. chap. 5).
2. Au vu de la décision, le service du personnel et des ressources humaines (SPRH) de la délégation d'accueil prend contact avec le chercheur pour obtenir les informations utiles à son recrutement. En retour, l'intéressé fait parvenir au SPRH la fiche d'accueil dûment complétée ainsi que les différentes pièces demandées. Le SPRH constitue le dossier du chercheur (attribution d'un numéro d'agent...). Il informe le BDP chercheurs des cas des lauréats renonçant au bénéfice du concours et lui transmet les courriers des candidats afin de lui permettre de préparer la décision modificative visée au § 1.
3. Le BEGP met en place les postes, puis actualise Icare dès réception de la copie de chaque décision du directeur général.
4. Le BEGP communique le poste support du recrutement (numéro de poste) sur demande du SPRH.
5. Le SPRH complète dans Icare l'ensemble des données nécessaires à la gestion administrative de l'intéressé, ainsi que la date de nomination. Les nominations :
- des lauréats non fonctionnaires sont prononcées au 1er échelon sans ancienneté du grade de recrutement ;
- des lauréats fonctionnaires sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 25.
6. En septembre, le SPRH édite la décision collective de nomination correspondante. Celle-ci est transmise pour visa du contrôleur financier accompagnée des pièces justificatives, selon les dispositions de la procédure « Suivi des dossiers de personnel soumis au visa du contrôleur financier ».
7. Le SPRH édite, notamment, l'extrait individuel de la décision collective ainsi que le formulaire de procès-verbal d'installation, après visa électronique du contrôle financier.
8. Le délégué régional signe la décision et les extraits individuels à la réception de la décision collective visée. Un extrait individuel certifié conforme de la décision collective est transmis à l'intéressé sous couvert de son directeur de laboratoire. Parallèlement, le formulaire de procès-verbal d'installation est transmis au directeur de laboratoire.
9. Le SPRH réceptionne le procès-verbal d'installation dûment renseigné et signé, puis saisit cette attestation de prise de fonction dans Icare.
10. L' agent comptable secondaire s'assure de la présence des pièces nécessaires au paiement et vise sur Icare.
Principaux qualificatifs utilisés :
- les articles 25 et 47 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des EPST ;
- note DRH/BCS/BSI no 296 du 7 septembre 1998 relative à la simplification de la procédure de nomination des lauréats aux concours chercheurs.
Il s'agit des lauréats aux concours d'accès aux corps de chargé de recherche et de directeur de recherche.
5. - MODÈLES DE DOCUMENT ET OPÉRATIONS ICARE
On trouvera ci-après en annexe :
- modèle de lettre pour les lauréats « non CNRS » ;
- modèle de lettre pour les lauréats « fonctionnaires CNRS » ;
- la liste des principaux documents à fournir pour le chercheur ;
- l'enchaînement des opérations Icare : décision collective pour nomination initiale.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
Modèle de lettre pour les lauréats « non CNRS »
Vous avez été admis au concours no (numéro de concours) ouvert pour l'accès au grade de (grade) et je tiens à vous en féliciter.
Votre recrutement prendra effet à compter du 1er octobre (année) et vous exercerez votre activité à l' (laboratoire d'affectation - délégation).
Votre affectation ne deviendra, toutefois, définitive qu'après avis de l'instance d'évaluation compétente du Comité national de la recherche scientifique rendu lors de sa prochaine session d'automne (année).
Je vous précise que ce recrutement est subordonné à votre acceptation que vous voudrez bien faire connaître, à l'aide de la fiche d'accueil ci-jointe, au service du personnel et des ressources humaines de la délégation indiquée qui, dès sa réception, procédera à votre recrutement et assurera à l'avenir la gestion de votre dossier administratif.
Je vous adresse mes souhaits de bienvenue au Centre national de la recherche scientifique, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre pour les lauréats « fonctionnaires CNRS »
Vous avez été admis au concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe et je tiens à vous en féliciter.
Cette nomination, qui prendra effet le (date), vient récompenser, d'une part la valeur de vos activités scientifiques, et d'autre part l'effort de mobilité dont vous faites preuve.
Votre affectation à l'(unité), (ville), (délégation) ne sera toutefois définitive qu'après avis de l'instance d'évaluation compétente du Comité National de la recherche scientifique rendu lors de sa prochaine session d'automne (année).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
à retourner
avant le 1er septembre (année),
à l'adresse suivante
(coordonnées
postales et téléphoniques
de la délégation)
À l'attention du responsable du personnel et des ressources humaines
Mél. : (coordonnées messagerie)
déclare accepter l'affectation qui m'est proposée à :
Afin que
votre délégation soit informée des conditions dans lesquelles
elle doit procéder à votre recrutement, veuillez lui adresser, au plus tôt :
- une copie de votre diplôme le plus élevé
- une copie de votre carte de sécurité sociale
- un certificat de présence au service national actif
- une fiche individuelle ou familiale d'état civil avec mention de la nationalité
- un relevé d'identité bancaire ou postal
- une copie des certificats de travail concernant votre expérience professionnelle dans des fonctions de niveau équivalent à celui de votre recrutement (y compris bourses et allocations de recherche) et tous documents permettant d'attester la quotité (temps plein, mi-temps). Ces pièces devront être traduites en français lorsqu'elles ont été établies dans une autre langue.
· pour les ressortissants étrangers
- une copie des cartes de séjour et de travail
· pour les lauréats déjà fonctionnaires
- la décision de titularisation et la dernière décision d'avancement d'échelon
Cette liste pourra être complétée en fonction de votre situation personnelle.
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