14 janvier 2010

Achat public : 2010, nouveau seuils pour les marchés formalisés

La Commission a publié en décembre dernier, le règlement relatif aux nouveaux seuils de passation des marchés publics, applicables depuis le 1er janvier. Les seuils des procédures formalisées sont les suivants :
fournitures et services :125 000 €HT
travaux : 4 845 000 €HT.
Le seuil de 20 000 €HT à partir duquel l'acheteur public a obligation de mise en concurrence avec avis de publication (procédure adaptée) reste inchangé.

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