Note n^o 970313DRH du 11 décembre 1997 relative aux principes et aux modalités d’attribution des logements sociaux réservés par le CNRS

(Direction des ressources humaines : bureau de la politique sociale)

Note à l’attention des délégués régionaux, du délégué du siège.

Dès la fin des années 1950, le CNRS s’est engagé dans une politique de réservation de logements sociaux afin de permettre à ceux de ses agents qui en avaient le plus besoin d’accéder à des logements économiques. Constitué de plus de 1 000 appartements en Île-de-France et d’environ 300 dans les autres régions, le parc locatif réservé par le CNRS a été profondément renouvelé dans la période récente (14 MF dépensés en quatre ans pour la réservation en Île-de-France de 57 nouveaux logements, 33 nouvelles réservations prévues en 1997). Ces évolutions rendent opportuns un rappel et une actualisation des principes et des modalités d’attribution de ces logements, qui font l’objet de la présente note.

1. – PRINCIPES DE PORTÉE GÉNÉRALE

Dans le cadre des réservations de logements sur contributions volontaires du budget social, le CNRS n’acquiert aucun droit de propriété sur les appartements qu’il conventionne. Il dispose exclusivement de la capacité de désigner parmi ses agents les prétendants à la location de ces programmes. Ainsi, dès lors que l’agent est désigné comme locataire par le CNRS et que sa candidature est avalisée par le bailleur, le CNRS, qui n’est pas partie au contrat de location, n’intervient pas dans les relations entre le bailleur et le locataire.

À de rares exceptions près, les logements réservés par le CNRS, quelle que soit la norme de conventionnement, relèvent de la réglementation opposable aux logements sociaux. À ce titre, des normes légales de conditions de ressources et d’occupation des lieux s’imposent aux candidats à la location. De par leur qualification juridique, ces normes l’emportent sur toute autre clause. En pratique, les critères essentiels de sélection des bailleurs sociaux reposent sur le revenu et la composition de la famille : les plafonds de ressources sont strictement respectés par les organismes ; de même, une personne célibataire vivant seule ne peut prétendre à l’occupation d’un appartement de quatre ou cinq pièces, non plus qu’une famille avec des enfants à la location d’un simple studio.

Parallèlement, le CNRS est attentif au respect des droits des agents qu’il désigne auprès des organismes bailleurs, afin que ceux-ci n’exercent aucune discrimination dans la sélection des candidatures, fondée sur la nationalité, le mode de vie, la couleur de peau ou tout autre critère dépourvu de validité juridique.

Les logements réservés s’adressent en priorité aux agents du CNRS en activité, dans les périodes de leur vie personnelle et professionnelle où ils en ont le plus besoin. De ce fait, les agents qui quittent définitivement leurs fonctions au CNRS, y compris dans le cadre d’un départ à la retraite, doivent tout mettre en œuvre pour libérer l’appartement réservé par le CNRS, de manière à ce qu’il profite à un agent actif de l’organisme.

Dans le même esprit, les appartements réservés relevant de la politique sociale de l’établissement doivent bénéficier en priorité aux agents présentant des difficultés d’ordre social. Dès lors que la situation individuelle évolue favorablement, il est souhaitable, au titre de la solidarité professionnelle, que les agents concernés libèrent leur appartement au profit d’un collègue en situation de plus grande difficulté.

2. – ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENTS

Les demandes de logements sont enregistrées par l’assistant(e) de service social en fonction dans la délégation dont relève l’agent. Les agents demandeurs communiquent aux services sociaux, tenus au secret professionnel, les informations utiles à l’instruction de leur dossier : situation familiale, revenu imposable, motif particulier de difficulté d’accès au logement…

En région Île-de-France, les demandes instruites par les assistant(e)s de service social des différentes délégations sont transmises au secrétariat de la commission logement, qui les centralise afin de les présenter à la commission d’attribution.

Les dossiers de demandes de logement comportent des données individuelles, ayant trait à la vie privée des agents, et doivent à ce titre bénéficier d’une garantie forte de confidentialité. L’obligation de réserve et de discrétion professionnelle doit être rappelée à tout agent ayant à connaître du contenu de ces dossiers.

Tout agent candidat à la location est destinataire, de la part du CNRS, d’un protocole d’entrée dans les lieux qui précise ses obligations vis-à-vis de son employeur :

– engagement à utiliser le logement proposé en qualité de résidence principale ;
– motivation d’un éventuel refus de dernière minute d’entrer dans les lieux ;
– en cas de départ du logement, respect d’un délai d’information du CNRS suffisant, de manière à permettre la désignation d’un nouveau locataire parmi les agents de l’établissement ;
– en cas de mise en vente du logement par son propriétaire ou de projet d’acquisition du logement, information préalable du CNRS ;
– en cas de départ définitif du CNRS, engagement à mettre tout en œuvre pour libérer le logement procuré par le CNRS.

La souscription aux clauses de ce protocole est un préalable à l’accès au service. Le CNRS n’est pas tenu de donner suite aux demandes de logement des agents qui n’acceptent pas tout ou partie de ces dispositions.

Parallèlement au protocole d’entrée dans les lieux, les agents demandeurs s’engagent à motiver le refus des différentes propositions de logements qui peuvent leur être présentées. Au-delà de trois refus de la part du demandeur, pour trois logements différents, le dossier n’est plus considéré comme prioritaire par les services chargés de l’instruire. Les dossiers de demande sont régulièrement actualisés et annulés au bout d’un an, si le demandeur ne se manifeste plus auprès des services responsables.

3. – SÉLECTION DES CANDIDATURES

Les candidatures des agents sont examinées de manière collégiale et anonyme, par une commission issue de la commission régionale d’action sociale. À l’issue des travaux de la commission et après qu’il a recueilli l’ensemble des avis, la décision d’attribution du logement appartient au seul délégué régional. En cas de vote préalable des membres de la commission, le résultat du scrutin, de valeur indicative, est apprécié à la majorité des présents. Les services sociaux, consultés au titre de l’expertise sociale, ne prennent pas part au vote.

La commission d’attribution des logements est composée :

– du délégué régional qui en assure la présidence ;
– d’un représentant du personnel désigné par chaque organisation syndicale siégeant en CORAS ;
– de l’assistant(e) de service social en fonction dans la délégation.

Cas particulier de l’Île-de-France :

Les délégations de la région Île-de-France (Paris A, Paris B, Île-de-France Est, Île-de-France Sud, Île-de-France Ouest et Nord, Siège) ont constitué une commission interrégionale d’attribution des logements dans cette région, actuellement présidée par le délégué régional Île-de-France Ouest et Nord. La décision finale d’attribution appartient au président de la commission, après qu’il a recueilli l’ensemble des avis. Les dispositions évoquées supra s’appliquent à cette commission.

La commission d’attribution des logements en Île-de-France est composée :

– de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives du CNRS au niveau national ;
– des cinq délégués régionaux de l’Île-de-France ;
– du délégué du siège ;
– du responsable du service logement en Île-de-France ;
– des assistant(e)s de service social en fonction dans les délégations concernées ;
– du directeur des ressources humaines ou de son représentant, en qualité d’invité permanent.

Lors du débat en commission d’attribution, les dossiers sont présentés de manière anonyme, selon un système de codage simple (dossiers A, B, C / dossier n^o 1, 2, 3, etc.). Le principe de l’anonymat vise deux objectifs principaux :

– garantir le respect de la vie privée des agents ;
– garantir une totale déconnexion entre l’appréciation professionnelle qui peut être portée sur un agent et l’attribution ou non d’un logement (la décision d’attribution d’un logement n’obéit pas aux critères en vigueur pour les gratifications ou les sanctions et repose exclusivement sur des considérations d’ordre social).

S’agissant des critères d’attribution qui fondent le travail de la commission, il y a lieu d’insister sur le fait que les programmes sociaux réservés s’adressent en priorité aux agents du CNRS qui rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement, et notamment :

– les agents stagiaires qui rejoignent leur affectation dans une nouvelle région ;
– les agents disposant de faibles revenus (les ressources doivent être appréciées et présentées selon un système permettant de retracer l’ensemble des revenus et des charges du ménage (quotient familial ou équivalent), dont les modalités de calcul, valables pour tout dossier, sont préalablement définies par la commission d’attribution) ;
– les agents confrontés à une difficulté d’ordre social (divorce, chômage du conjoint, personnes à charge…) ;
– les familles monoparentales ;
– les agents handicapés ;
– les familles nombreuses ;
– les agents effectuant une mobilité géographique.

La prédominance du critère social n’exclut pas du dispositif les agents qui ne présentent pas un profil relevant des catégories énoncées. Le CNRS n’étant pas maître du calendrier des attributions, qui s’effectuent au gré des libérations d’appartements dans les délais conventionnels (un à deux mois), l’établissement peut être conduit, plutôt que de mésuser de son droit de désignation, à proposer le logement à un agent demandeur ne présentant pas de difficulté sociale particulière. Les commissions d’attribution sont par conséquent invitées à adopter une attitude ouverte et pragmatique face aux critères d’attribution évoqués supra.

4. – RENOUVELLEMENT DU PARC LOCATIF

Les délégués régionaux doivent se montrer attentifs à la préservation du contingent de droits de désignations locatives dont ils disposent. À cet égard, de nouvelles réservations de logement interviennent chaque année, dès lors que les disponibilités du budget social permettent de l’envisager. Le délégué régional présente les demandes de nouvelles réservations qu’il soutient aux membres de la commission régionale d’action sociale et aux membres de la commission logement lorsqu’elle a été constituée. Elles sont ensuite transmises à la direction des ressources humaines.

En région Île-de-France, les délégués régionaux chargent le président de la commission interrégionale de prospecter auprès des organismes bailleurs et de présenter à l’instance les possibilités de nouvelles réservations. Les propositions validées à l’unanimité des délégués régionaux concernés sont ensuite transmises à la direction des ressources humaines.

Publiée au Bulletin officiel du CNRS, la présente instruction sera présentée aux commissions régionales d’action sociale. Son application est placée sous la responsabilité du directeur des ressources humaines.

Paris, le 11 décembre 1997.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY