Décret n^o 97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n^o 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire

NOR : FPPA9700245D

(Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation)

Vu code de la sécurité sociale, not. art. L.136-1 et L. 136-2 et titre I^er, livre VII ; ORD. n^o 58-1270 du
22-12-1958 mod. ; L. n^o 72-662 du 13-07-1972 mod. ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod ; L. n^o 86-33 du 09-01-1986 mod. ; D. n^o 97-215 du 10-03-1997.

Art. 1^er. – L’article 1^er du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1^er. – Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1^er janvier 1998. "

Art. 2. – Le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée. "

Art. 3. – Aux articles 2 et 3 du décret du 10 mars 1997 susvisé, les mots : " au 1^er janvier 1997 " sont remplacés par les mots : " au 1^er janvier 1998 ".

Art. 4. – L’article 6 du décret du 10 mars 1997 susvisé est abrogé.

Art. 5. – La ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, le secrétaire d’État à la santé et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1^er janvier 1998.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN

Le ministre de la défense,
Alain RICHARD

Le secrétaire d’État à la santé,
Bernard KOUCHNER

Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER

(JO du 30-12-1997)