Circulaire n^o 97D353DFI du 18 décembre 1997 relative aux commandes d’achat en commun de matériel et de gros équipement

(Direction des finances ; Direction des contrats et des affaires juridiques)

Note à l’attention des délégués régionaux.

Les présentes dispositions visent pour l’essentiel à préciser les caractéristiques d’une convention d’achat en commun de matériel. Par la même occasion, elles rappellent la définition de la notion de gros équipement ainsi que la procédure budgétaire applicable pour l’acquisition de cet équipement.

De ce fait, toutes les dispositions antérieures sur ces points sont abrogées.

Il convient de souligner au préalable que la conclusion de plusieurs conventions ou marchés pour l’acquisition d’un matériel unique, d’une valeur importante et qui est destiné à devenir la copropriété des organismes associés pour son financement, est en principe à exclure. Il est souhaitable en revanche de désigner un organisme coordonnateur, unique responsable en la matière.

Cette procédure, d’ailleurs conforme à l’esprit et au texte du code des marchés publics, permet en particulier de protéger les intérêts des organismes coacheteurs.

À cet égard, deux modèles de convention type d’achat en commun de matériel, destinés à servir de cadre général de négociation avec les partenaires du CNRS, figurent en annexe de la présente circulaire :

– l’un de ces modèles doit être utilisé lorsque le CNRS est mandataire,
– l’autre lorsque le partenaire est mandataire.

Ces deux modèles de convention type appellent les observations et précisions qui suivent.

1. – RAPPEL SUR L’IMPUTATION ET LES MODALITÉS DE GESTION BUDGÉTAIRES DES OPÉRATIONS DE GROS ÉQUIPEMENT

Les opérations d’achat en commun de matériel peuvent s’imputer sur du soutien de base (code 0690) ou sur des crédits d’actions incitatives (code 0693) mais elles relèvent généralement du gros équipement (code 0697).

1.1. – Définition de la notion de gros équipement et imputation budgétaire

Le décret n^o 84-155 du 1^er mars 1984, relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du CNRS, dispose dans son article 2 : " la troisième section comprend deux parties (...) la deuxième partie (...) recouvre également (...) le gros équipement d’une valeur unitaire supérieure au double du seuil fixé à l’article 123 du code des marchés publics ".

Ce seuil est actuellement (en vertu du décret n^o 90-553 du 3 juillet 1990 paru au Journal officiel du 5 juillet 1990) égal à 300 000 F toutes taxes comprises (TTC).

En conséquence, tout équipement dont la valeur unitaire est égale ou supérieure au double de ce seuil (soit 600 000 F TTC à l’heure actuelle) est budgétairement considéré comme du gros équipement et doit être acheté en utilisant les crédits inscrits au code budgétaire (0697).

Ce montant de 600 000 F TTC est apprécié sur la valeur unitaire de l’équipement pris dans sa globalité et non sur la valeur de l’un quelconque des éléments éventuellement constitutifs de cet équipement ni sur le montant de la participation du CNRS ayant servi à le financer.

En revanche, ce n’est pas en fonction du montant de l’achat mais en fonction du montant de la participation financière du CNRS – selon qu’elle est ou non supérieure au double du seuil fixé à l’article 123 du code des marchés publics – que la nécessité s’impose d’obtenir ou non le visa du contrôleur financier.

Exemple I : Le CNRS participe à l’achat d’un équipement qui vaut 650 000 F TTC. Le montant de sa participation est de 100 000 F TTC. La notification au laboratoire doit être faite sur le code budgétaire (0697) – gros équipement – car le coût du matériel est supérieur au seuil fixé par le décret.

Exemple II : Le CNRS achète seul un matériel complexe composé de plusieurs éléments. Le matériel ne peut fonctionner que lorsque tous les éléments sont réunis. Le coût unitaire de chaque élément est inférieur au seuil, mais la somme des coûts lui est supérieure. Le matériel est alors considéré comme en construction et la totalité de son coût est notifiée en gros équipement.

Exemple III : Le CNRS possède un matériel d’une valeur de 1 MF. Ce matériel nécessite un entretien, et le coût de la maintenance est estimé pour un montant inférieur au seuil de 600 000 F TTC. La notification relative à la maintenance est faite en soutien de base ou en action incitative.

1.2. – Gestion des autorisations de programme en gros équipement

1.2.1. – Affectation des autorisations de programme en gros équipement

Les directeurs des départements scientifiques notifient aux unités de recherche des autorisations de programme en gros équipement.

Cette notification peut désigner ou non le matériel à acquérir.

Lorsque le matériel à acquérir est précisé dans la notification, l’unité de recherche bénéficiaire des autorisations de programme en question est tenue de les réserver pour l’achat du matériel ainsi désigné.

1.2.2. – Modification de l’affectation des autorisations de programme (AP) en gros équipement

Si un responsable d’unité entend modifier l’affectation de ses AP pour acquérir un matériel différent de celui désigné dans la notification initiale de crédits, le délégué régional qui reçoit la commande correspondante doit impérativement :

– signaler au responsable de l’unité de recherche que la commande présentée par ce dernier n’est pas conforme à l’affectation des AP indiquée dans la notification,
– préciser à ce même responsable qu’il lui appartient de solliciter l’accord écrit du directeur du département scientifique compétent pour tout changement d’affectation.

Ce n’est que lorsque cet accord écrit aura été recueilli que le délégué régional pourra donner suite à la commande de l’unité de recherche.

1.2.3. – Demande de virement d’AP pour acquérir un gros équipement

Ce cas de figure se présente lorsqu’une unité de recherche a besoin d’acquérir un matériel sur le code budgétaire (0697) et qu’elle n’a pas bénéficié d’une notification d’AP en gros équipement (ou a bénéficié d’une notification d’un montant insuffisant), le département scientifique de rattachement ne disposant plus pour sa part de marge de manœuvre sur ses AP de gros équipement.

Dans cette hypothèse, le responsable de l’unité a la possibilité de demander, par l’intermédiaire de la délégation gestionnaire de ses crédits, un virement en AP à partir d’un autre code budgétaire. Ce virement nécessite une décision modificative au budget du CNRS.

2. – DIFFÉRENCES DE CHANGE

Lorsque l’achat du matériel est réalisé auprès d’un fournisseur étranger, les différences de change constatées au stade du règlement de la facture suivent la règle générale : les crédits nécessaires à la couverture des pertes de change sont mis en place auprès des délégations ; les gains de change sont centralisés. La consolidation de ces gains et de ces pertes intervient au niveau de la réserve générale (inscrite en 2^e section du budget de l’établissement).

3. – COMMISSIONS DE BANQUE

Pour le règlement d’une facture libellée en devises étrangères, une commission de banque peut éventuellement être imputée à l’établissement. En règle générale, cette commission qui relève des opérations de gestion est supportée par la délégation compétente qui peut la répercuter sur le laboratoire quand les frais sont clairement identifiés.

4. – TVA SUR LES ACHATS EN FRANCE

Chacun des partenaires peut déduire la TVA sur l’achat du matériel en fonction de sa participation financière à cet achat.

Afin de faciliter cette déduction, il est souhaitable, dans la mesure du possible, que le fournisseur ventile sur la facture le montant total de la TVA suivant les différentes participations financières.

5. – TVA SUR LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Par mesure de simplification, c’est le coordonnateur qui est responsable du versement de la totalité de la TVA à payer au Trésor et qui remplit les formalités de la déclaration des échanges de biens.

En conséquence, le coordonnateur pourra déduire la totalité de la TVA acquittée et effectuera les appels de fonds hors taxes auprès des autres partenaires à l’achat. Dans ce cas, il y a lieu de modifier la rédaction de l’article 2-2 de la convention, les termes " toutes taxes comprises " étant remplacés par les termes " hors taxes ".

6. – TARIFICATION

L’article 8 de la convention type prévoit la possibilité d’utiliser des matériels acquis en commun pour la fourniture de prestations à des tiers.

Dans ce cas, il y a lieu naturellement d’appliquer la réglementation en vigueur sur la tarification des prestations de service. Cette réglementation figure actuellement sur le WEB du secrétariat général à la rubrique " DFI ".

7. – DISSOLUTION DE L’UNITÉ BÉNÉFICIAIRE

L’article 9 de la convention type prévoit quatre options différentes en cas de dissolution de l’unité bénéficiaire de l’achat en commun.

Deux des options proposées méritent ici quelques précisions.

7.1. – Option n^o 1 :

Dans le cadre de l’option n^o 1, l’avis du département scientifique concerné est nécessaire avant le transfert du matériel à une autre unité.

7.2. – Option n^o 4 :

Dans le cadre de l’option n^o 4, il est nécessaire d’observer les dispositions du code du domaine de l’État (articles L. 69 et L. 70), en ce qui concerne les ventes de mobiliers et matériels qui appartiennent au CNRS.

Vous voudrez bien vous reporter à cet égard aux indications contenues dans la note SG/DAGEFI n^o 117/88 du 7 juillet 1988 relative à la cession de matériel appartenant au CNRS, qui demeurent valables.

De même, la procédure décrite, à l’intention des responsables des seuls services centraux, dans la note SBCG n^o 95047 du 28 février 1995 reste en vigueur. Les principes généraux énoncés dans cette dernière instruction sont d’ailleurs applicables à tous les services déconcentrés. Ainsi :

a) tout don de matériel est assimilable à une subvention (c’est en fait une subvention en nature) et suit la même procédure d’attribution : examen par le conseil d’administration ou autorisation du directeur général pour les subventions inférieures au seuil fixé à l’article 123 du code des marchés publics (soit 300 000 F TTC à l’heure actuelle). Il convient de noter que le don d’un matériel régulièrement autorisé peut entraîner la constatation d’une perte (supportée par le budget général de l’établissement) si le coût d’équipement de ce matériel n’est pas totalement amorti ;

b) la règle générale de non-contraction entre les dépenses et les recettes en matière budgétaire demeure bien entendu toujours valable. Cela doit conduire l’acheteur public, notamment dans le domaine informatique, à décrire en totalité l’opération d’achat du matériel neuf et l’opération de reprise du matériel ancien. Il est donc impossible, comme le proposent certains fournisseurs, de procéder à " l’échange " d’un matériel ancien contre un matériel neuf et de payer la différence.

8. – COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS

La description détaillée de la procédure de comptabilisation des achats en commun de matériels restant copropriétés des financeurs figure en annexe de la présente circulaire.

La présente circulaire annule et remplace toutes les dispositions des notes et circulaires antérieures sur les mêmes sujets, à savoir :

– note-circulaire DAGEFI n^o 162/84 du 8 octobre 1984 ;
– note-circulaire DAGEFI n^o 172/84 du 9 novembre 1984 ;
– note-circulaire DAGEFI n^o 72/85 du 26 avril 1985 ;
– circulaire SBCG n^o 399/90.

Fait à Paris, le 18 décembre 1997.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

ANNEXES

COMPTABILISATION DES ACHATS EN COMMUN
DE MATÉRIELS RESTANT COPROPRIÉTÉS DES FINANCEURS

Rappels :

– la dépense n’est imputée au budget de l’établissement et inscrite à son bilan et à son inventaire qu’à hauteur de la part du matériel dont le CNRS est propriétaire ;

– le droit à déduction de la TVA chez l’acquéreur coïncide avec la date à laquelle la taxe est exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire à la réalisation du fait générateur. Pour les livraisons de biens meubles corporels, elle se situe à la délivrance du bien.

I. – Le CNRS est mandataire de l’opération d’achat

Il passe commande au fournisseur, pour la totalité de l’acquisition, dans le respect des dispositions du code des marchés publics. Il le règle en totalité.

L’imputation de la participation du partenaire et des paiements qui correspondent à la part du matériel dont le partenaire reste copropriétaire est suivie au compte hors budget 458 " Associés – opérations faites en commun ".

Remarque :

Il est possible de suivre la situation des appels de fonds et la réception des fonds à des subdivisions du compte 458, notamment dans le cas où la convention prévoit que le financement apporté par le partenaire n’est pas versé en une seule fois :

– Envoi des appels de fonds au partenaire

Débit cpte 458 11 " fonds à recevoir " par crédit cpte 458 10 " fonds appelés "

– Réception des versements du partenaire

Débit compte financier par crédit cpte 458 11

– Paiement de la part de la facture du fournisseur supportée par le partenaire

Débit cpte 458 10 par crédit compte financier

NB : le compte 458 n’étant pas un compte à solde détaillé dans l’application comptable, il est recommandé, si la délégation gère plusieurs opérations de ce type, de tenir une fiche manuelle par opération.

Cas général d’une acquisition en France

Exemple : achat en commun avec un partenaire d’un matériel scientifique d’une valeur de 1 000 000 F HT soit 1 206 000 F TTC. L’apport du CNRS est de 50 % du coût d’acquisition.

– Budgétisation de la part CNRS

Mandatement de la dépense en 3^e section code budgétaire (0690) ou (0693) ou le plus souvent (0697)

La référence inventaire est toujours créée à hauteur de la seule part budgétisée par le CNRS, soit, dans l’exemple donné, pour 500 000 F (choix A du menu puis saisie).

– Règlement au fournisseur

– Réception des fonds du partenaire

Cas particulier d’une acquisition intracommunautaire

Les acquisitions de biens réalisées auprès d’un fournisseur établi dans la CEE à destination de la France sont imposables à la TVA en France.

Afin d’assurer la concordance entre le montant de la TVA liquidée et versée par l’acquéreur et la déclaration d’échanges de biens établie par le laboratoire, le CNRS préconise de confier l’ensemble des opérations au coordonnateur chargé de l’acquisition, le cofinanceur lui transférant, en conséquence, son droit à déduction. Dans ce cas, les appels de fonds adressés à l’organisme partenaire sont libellés hors taxes.

Exemple : après application du taux de chancellerie en vigueur à la date d’établissement du papillon de saisie au montant de la facture libellée en devises, les montants en FF sont les mêmes que dans le cas général précédemment exposé.

– Budgétisation de la part CNRS

Mandatement de la dépense en 3^e section code budgétaire (0690) ou (0693) ou (0697)

Création d’une référence inventaire pour 500 000 F.

– Établissement et envoi pour règlement d’un seul OP à l’étranger pour la totalité de la somme due au fournisseur

(les différences de change, au stade du règlement, sont prises en charge au budget général).

– Comptabilisation de la TVA (cf. note CS 19/93)

– Réception des fonds du partenaire

II. – Le partenaire est mandataire de l’opération d’achat

Versement en une seule fois

En application de la convention et au vu de l’état des factures payées par le partenaire faisant apparaître le montant HT, la TVA et le prix TTC, accompagné d’une copie des factures du fournisseur :

– Budgétisation de la part CNRS

Mandatement de la dépense en 3^e section code budgétaire (0690) ou (0693) ou le plus souvent (0697)

Création d’une référence inventaire à hauteur de 500 000 F.

– Règlement au partenaire

Versements fractionnés

Le versement d’avances ou acomptes préalables à la livraison du bien est constaté sans TVA déductible, celle-ci sera déduite postérieurement à la livraison, lors du versement du solde de la convention (il convient donc de prévoir, dans la convention, le versement d’un solde couvrant le reste dû HT et le montant total de la TVA déductible).

Les avances ou acomptes sont mandatés au fur et à mesure de leur versement sur le compte budgétaire concerné et suivis sur le compte 238 " avances sur commandes d’immobilisations corporelles en cours ".

Exemple : acquisition d’un matériel scientifique d’une valeur de 1 MF HT, soit 1 206 MF TTC, dont la moitié du coût est financée par le CNRS. La convention prévoit le versement d’un acompte de 50 % à la signature de la convention d’achat en commun, sur présentation d’un mémoire, et le versement du solde postérieurement à la livraison sur présentation d’un état des factures payées par le partenaire, accompagné d’une copie des factures du fournisseur.

1 – Traitement de l’acompte :

Budgétisation de l’acompte dû à la signature de la convention

Création d’une référence inventaire pour 301 500 F (choix A du menu puis saisie)

Versement au partenaire

2 – Traitement du solde :

Budgétisation du solde et comptabilisation de la TVA déductible

Faire un " ajout de facture " de 198 500 F sur la référence inventaire initialement créée (choix B du menu puis sous-choix P).

Il convient de passer ensuite une transaction " fin de construction " sur cette référence inventaire de 500 000 F (choix A du menu, sous-choix K). Cette transaction, qui peut être passée en cours d’exercice, permet d’affecter à la référence inventaire son compte d’imputation définitive (voir ci-après).

Versement au partenaire :

3 – Apurement du compte 238 " avance sur commandes d’immobilisations " :

Quand l’opération est terminée, le compte 238 est soldé par une opération d’ordre non budgétaire passée, en fin d’exercice, par l’agence comptable principale, au vu de l’état justificatif du compte 238, adressé par la délégation, indiquant le compte d’imputation définitive à retenir (cf. instruction annuelle sur les opérations de fin d’année : même traitement que pour les opérations du compte 2312).

Afin de s’assurer que l’opération d’ordre dans la comptabilité générale et la transaction " fin de construction " au fichier inventaire ont bien été passées sur le même exercice, l’état justificatif du compte 238 doit, impérativement, être accompagné d’une copie d’écran " visualisation du matériel " de la référence inventaire concernée.

La présente note de comptabilisation annule et remplace la note annexée à la circulaire DAGEFI n^o 162/84 du 8 octobre 1984, ma note comptabilité générale n^o 39/86 du 10 mars 1986 et ma note CS 32/87 du 19 novembre 1987 (cf. tome II de l’instruction sur la comptabilité des comptables secondaires, annexes VI, VII et XXII ; édition juin 1996).

L’agent comptable principal,
François MESSIN

PROJET (CNRS MANDATAIRE)

CONVENTION TYPE
D’ACHAT EN COMMUN DE MATÉRIELS

ENTRE

Le CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique sis
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général, M^me Catherine BRÉCHIGNAC, qui a délégué sa signature pour le présent accord à [compléter], délégué régional pour la circonscription [compléter],

ET

[Références du partenaire]

Ci-après dénommés les Parties,

Considérant l’intention des Parties d’acquérir en commun les matériels désignés en annexe,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1^er. – Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’achat par les Parties des matériels définis en annexe, pour le compte de [nom de l’unité].

Art. 2. – Financement

2-2. – Le CNRS reçoit de [nom du partenaire] le versement de sa participation pour la valeur toutes taxes comprises indiquée à l’article 2-1.

Art. 3. – Versement de la participation de [nom du partenaire]

3-1. – L’ordonnateur chargé d’émettre les titres de paiement sous forme d’appel de fonds de l’autre partenaire est [préciser l’autorité habilitée à émettre ces titres] de [nom du partenaire].

3-2. – Le comptable chargé du paiement est [préciser].

3-3. – Le versement de la participation de [nom du partenaire] sera effectué par virement au compte ouvert au nom de l’agent comptable secondaire de la délégation [nom de la délégation du CNRS concernée].

Banque : xxx

Compte n^o : xxx

Code banque : xxx

Code guichet : xxx

suivant les modalités définies ci-après.

Art. 4. – Acquisition

Le CNRS procède à l’achat des matériels désignés en annexe.

À cette fin, il passe le marché ou la commande dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le CNRS assure les opérations d’admission ou de réception des matériels conformément à la réglementation applicable aux achats publics.

Art. 5. – Propriété des matériels

Le [nom du partenaire] et le CNRS sont copropriétaires des matériels. Chaque organisme inscrit à son inventaire la part correspondant à sa participation financière.

Art. 6. – Installation des matériels

Le matériel sera installé à [nom et adresse du lieu d’installation].

Il pourra être déplacé en tout autre endroit par décision conjointe des Parties.

La responsabilité technique de l’installation du matériel incombera à [nom du partenaire qui accueille les matériels dans ses locaux].

Art. 7. – Fonctionnement et maintenance

7-1. – Le règlement des dépenses correspondant à l’ensemble des coûts induits par le matériel sera assuré par le CNRS, qui adressera périodiquement à [nom du partenaire] des factures faisant apparaître le montant HT, la TVA et le montant TTC des sommes dues au CNRS par [nom du partenaire] au titre de sa quote-part des frais de fonctionnement.

La quote-part des frais de fonctionnement revenant à chaque Partie est déterminée de la manière suivante : [préciser].

7-2. – En cas de panne ou de dommage important et si les frais de réparation excèdent le budget d’entretien habituellement consacré à ce type de matériels, le [nom du partenaire] et le CNRS se concerteront pour prendre les décisions qui s’imposent quant à l’opportunité de la remise en état, laquelle sera en tout état de cause prise en charge par les deux organismes au prorata de leur participation à l’acquisition des matériels, sauf le cas de faute lourde ou intentionnelle.

7-3. – En cas de remplacement ou d’extension des matériels, un avenant à la présente convention précisera les nouveaux droits et obligations des Parties.

Art. 8. – Utilisation des matériels pour la fourniture de prestations à des tiers

Les matériels pourront être utilisés par des tiers sur le fondement d’une convention d’utilisation avec les Parties.

Cette convention précisera notamment les conditions d’utilisation des matériels, les règles en matière d’assurance et le montant de la contrepartie financière à verser aux Parties. Cette contrepartie sera fixée dans le respect des procédures de tarification propres à chaque organisme.

Le partage des recettes générées par une telle utilisation s’effectuera au prorata de la participation de chaque Partie à l’acquisition des matériels.

Art. 9. – Dissolution de l’unité bénéficiaire

En cas de dissolution de l’unité bénéficiaire des matériels, [opter pour l’une des possibilités suivantes :]

Art. 10. – Litiges

Tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis par la Partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, au tribunal administratif compétent.

Fait à le

Pour le CNRS

Pour [nom du partenaire]

Vu, le contrôleur financier ⁽²⁾

PROJET (PARTENAIRE MANDATAIRE)

CONVENTION TYPE
D’ACHAT EN COMMUN DE MATÉRIELS

ENTRE

Le CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique sis
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général, M^me Catherine BRÉCHIGNAC, qui a délégué sa signature pour le présent accord à [compléter], délégué régional pour la circonscription [compléter],

ET

[références du partenaire]

Ci-après dénommés les Parties,

Considérant l’intention des Parties d’acquérir en commun les matériels désignés en annexe,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1^er. – Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’achat par les Parties des matériels définis en annexe, pour le compte de [nom de l’unité].

Art. 2. – Financement

2-2. – Le [nom du partenaire] reçoit du CNRS le versement de sa participation pour la valeur toutes taxes comprises indiquée à l’article 2-1.

Art. 3. – Versement de la participation du CNRS

3-1. – L’ordonnateur chargé d’émettre les titres de paiement sous forme d’appel de fonds de l’autre partenaire est le délégué régional de [préciser la délégation concernée] du CNRS.

3-2. – Le comptable chargé du paiement est [préciser].

3-3. – Le versement de la participation du CNRS sera effectué par virement au compte ouvert au nom de [préciser].

Banque : xxx

Compte n^o : xxx

Code banque : xxx

Code guichet : xxx

suivant les modalités définies ci-après.

Art. 4. – Acquisition

Le [nom du partenaire] procède à l’achat des matériels désignés en annexe.

À cette fin, il passe le marché ou la commande dans le cadre de la réglementation en vigueur.

[nom du partenaire] assure les opérations d’admission des matériels conformément à la réglementation applicable aux achats publics.

Art. 5. – Propriété des matériels

Le [nom du partenaire] et le CNRS sont copropriétaires des matériels. Chaque organisme inscrit à son inventaire la part correspondant à sa participation financière.

Art. 6. – Installation des matériels

Le matériel sera installé à [nom et adresse du lieu d’installation].

Il pourra être déplacé en tout autre endroit par décision conjointe des Parties.

La responsabilité technique de l’installation du matériel incombera à [nom du partenaire qui accueille les matériels dans ses locaux].

Art. 7. – Fonctionnement et maintenance

7-1. – Le règlement des dépenses correspondant à l’ensemble des coûts induits par le matériel sera assuré par [nom du partenaire], qui adressera périodiquement au CNRS des factures faisant apparaître le montant HT, la TVA et le montant TTC des sommes dues à [nom du partenaire] par le CNRS au titre de sa quote-part des frais de fonctionnement.

La quote-part des frais de fonctionnement revenant à chaque Partie est déterminée de la manière suivante : [préciser].

7-2. – En cas de panne ou de dommage important et si les frais de réparation excèdent le budget d’entretien habituellement consacré à ce type de matériels, le [nom du partenaire] et le CNRS se concerteront pour prendre les décisions qui s’imposent quant à l’opportunité de la remise en état, laquelle sera en tout état de cause prise en charge par les deux organismes au prorata de leur participation à l’acquisition des matériels, sauf le cas de faute lourde ou intentionnelle.

7-3. – En cas de remplacement ou d’extension des matériels, un avenant à la présente convention précisera les nouveaux droits et obligations des Parties.

Art. 8. – Utilisation des matériels pour la fourniture de prestations à des tiers

Les matériels pourront être utilisés par des tiers sur le fondement d’une convention d’utilisation avec les Parties.

Cette convention précisera notamment les conditions d’utilisation des matériels, les règles en matière d’assurance et le montant de la contrepartie financière à verser aux Parties. Cette contrepartie sera fixée dans le respect des procédures de tarification propres à chaque organisme.

Le partage des recettes générées par une telle utilisation s’effectuera au prorata de la participation de chaque Partie à l’acquisition des matériels.

Art. 9. – Dissolution de l’unité bénéficiaire

En cas de dissolution de l’unité bénéficiaire des matériels, [opter pour l’une des possibilités suivantes :]

Art. 10. – Litiges

Tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera soumis par la Partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, au tribunal administratif compétent.

Fait à le

Pour le CNRS

Pour [nom du partenaire]

Vu, le contrôleur financier ⁽²⁾

⁽¹⁾ Il ne sera pas fait régérence à la monnaie de paiement lorsque la facture sera libellée en devises étrangères.
⁽²⁾ Seulement dans le cas où la participation financière du CNRS à l'achat excède le double du seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.