(Direction des contrats et des affaires juridiques)

Art. 1^er. - En application de l’article 83 du code des marchés publics susvisé, il est créé, auprès de chacune des personnes responsables des marchés du CNRS une commission d’adjudication ou d’appel d’offres pour l’ensemble des marchés de fournitures, de prestations de service et de travaux passés par l’établissement.

Art. 2. - La commission d’adjudication ou d’appel d’offres est composée comme suit :

1 - Dans le cas où la personne responsable des marchés est le chef du département des achats :

– le chef du département des achats ou son représentant, président ;
– les directeurs ou les responsables de service en tant qu’ils sont concernés par le marché ;
– l’agent comptable principal ou son représentant ;
– le contrôleur financier ou son représentant ;
– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– tout fonctionnaire ou toute personnalité dont la compétence pourra être jugée utile par le président, suivant la nature des fournitures ou des prestations de service faisant l’objet du marché.

2 – Dans le cas où la personne responsable des marchés est le délégué du siège :

– le délégué du siège ou son représentant, président ;
– les directeurs ou les responsables de service en tant qu’ils sont concernés par le marché ;
– l’agent comptable principal ou son représentant ;
– le contrôleur financier ou son représentant ;
– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
– pour les marchés de travaux supérieurs à 1 million de francs, le chef du bureau des affaires immobilières de la direction des finances ou son représentant ;
– tout fonctionnaire ou toute personnalité dont la compétence pourra être jugée utile par le président, suivant la nature des fournitures, des prestations de service ou des travaux faisant l’objet du marché.

3 - Dans le cas où la personne responsable du marché est le délégué régional de l’une des circonscriptions du CNRS :

– le délégué régional ou son représentant, président ;
– les directeurs d’unités ou les responsables de service de la délégation en tant qu’ils sont concernés par le marché ;
– le comptable secondaire de la délégation ou son représentant ;
– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes où est situé le siège de la délégation, ou son représentant ;
– pour les marchés de travaux supérieurs à 1 million de francs, le chef du bureau des affaires immobilières de la direction des finances ou son représentant ;
– tout fonctionnaire ou toute personnalité dont la compétence pourra être jugée utile par le président, suivant la nature des fournitures, des prestations de service ou des travaux faisant l’objet du marché.

4 – Dans le cas où la personne responsable des marchés est le directeur de l’Institut d’information scientifique et technique (INIST) :

– le directeur de l’INIST ou son représentant, président ;
– les responsables de service de l’Institut d’information scientifique et technique en tant qu’ils sont concernés par le marché ;
– le comptable secondaire de l’INIST ou son représentant ;
– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Meurthe-et-Moselle ou son représentant ;
– pour les marchés de travaux supérieurs à 1 million de francs, le chef du bureau des affaires immobilières de la direction des finances ou son représentant ;
– tout fonctionnaire ou toute personnalité dont la compétence pourra être jugée utile par le président, suivant la nature des fournitures, des prestations de service ou des travaux faisant l’objet du marché.

Art. 3. – Le secrétariat de la commission peut être assuré par un agent désigné par le président.

Art. 4. – La commission d’adjudication ou d’appel d’offres est valablement constituée si trois au moins de ses membres, y compris le président, sont présents.

Art. 5. – Dans le cas où la personne responsable du marché a décidé de recourir à un appel d’offres avec concours, les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet du concours.

Art. 6. – Dans le cas où la personne responsable du marché a décidé de recourir à un appel d’offres sur performances, la commission d’appel d’offres doit comprendre un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.

Art. 7. – Dans le cas où la personne responsable du marché a décidé de recourir à un marché de conception-réalisation, la commission d’appel d’offres se constitue en jury. Ce dernier comporte au moins un tiers de maîtres d’œuvre indépendants des participants au concours et du maître de l’ouvrage et compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et à la nature des prestations à fournir au titre de sa conception.

Art. 8. – La décision n^o 128/89 du 21 décembre 1989 modifiée relative à la création et à la composition des bureaux d’adjudication et des commissions chargées d’ouvrir les plis contenant les offres pour l’ensemble des marchés de fournitures, de prestations de service et de travaux passés par le CNRS est abrogée.

Art. 9. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 11 décembre 1997.