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Note no 980003ACPL du 12 janvier 1998 relative à la déclaration d’échanges de biens entre États membres de la CEE (DEB)
Agence comptable principale
Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les agents comptables secondaires, les chefs des services financiers de l’INSU et de l’IN2P3.
J’ai l’honneur de vous informer que la loi de finances pour 1998 no 97-1269 du 30 décembre 1997 a modifié l’article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.
Désormais "les documents nécessaires à l’établissement de la DEB doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l’opération faisant l’objet de cette déclaration."
Par ailleurs, "les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l’établissement de la DEB chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci."
Enfin, le contentieux des amendes relatives à la DEB "est assuré et suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la TVA."
Il est rappelé à cette occasion que les DEB doivent être adressées à l’adresse suivante :
CISD de LILLE
Port Fluvial
10, place Leroux de Fauquemont
59040 LILLE CEDEX
Vous voudrez bien tenir informés de ces dispositions les directeurs des unités dépendant de votre délégation ou de vos instituts.
Pour compléter votre information, vous trouverez ci-joint (1) un article paru dans les Notes bleues de Bercy (no 125, du 16 au 31 décembre 1997), qui souligne l’importance de la formalité administrative simplifiée que constitue la DEB, dans le dispositif intracommunautaire, notamment en matière de contrôle.
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
L’agent comptable principal,
François MESSIN