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Note no 98R647DFI du 13 février 1998 relative au taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement

(Direction des finances)

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux.

L’article 1er du décret no 98-62 du 2 février 1998 (JO du 4 février 1998) a fixé le taux légal à 3,36 % pour l’année 1998.

En conséquence, le taux des intérêts moratoires est désormais de 5,36 % (taux de l’intérêt légal + 2).

Ce nouveau taux est applicable lorsque la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir est postérieure au 31 décembre 1997.

Fait à Paris, le 13 février 1998.

Le directeur des finances,
Michèle CORNEC

Ndlr : La même information a été diffusée aux agents comptables secondaires par l’agent comptable principal par note no 980005ACPL du 10 février 1998 avec en sus, pour mémoire, le rappel des taux des exercices précédents récapitulés dans le tableau ci-dessous :

   

Taux des intérêts moratoires

Année

Taux d’intérêt légal

Marchés dont la procédure de passation est postérieure au 19/12/1993

Marchés dont la procédure de passation est antérieure au 19/12/1993

1997

3,87 %

5,87 %

5,87 %

1996

6,65 %

8,65 %

14,50 %

1995

5,82 %

7,82 %

14,50 %

1994

8,40 %

10,40 %

14,50 %

1993

10,40 %

14,50 % puis 12,40 %*

14,50 %

1992

9,69 %

14,50 %

14,50 %

1991

10,26 %

14,50 %

14,50 %

1990

9,36 %

14,50 %

14,50 %

* À compter du 18 décembre 1993.