Décret n^o 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l’article 5 bis de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 94-741 du 30-08-1994 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 22-10-1997 ; Conseil d’État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. – Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : "Communauté économique européenne" sont remplacés par les mots :
"Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen".

Art. 2. – Le titre du décret du 30 août 1994 susvisé est complété par les mots : "ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen".

Art. 3. – À l’article 1^er du même décret, après les mots : "de la Communauté européenne" sont ajoutés les mots : "ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen".

Art. 4. – La ministre de l’emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, le secrétaire d’État à la santé, le secrétaire d’État au budget, le secrétaire d’État à l’industrie et le secrétaire d’État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VÉDRINE

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN

Le ministre de la défense,
Alain RICHARD

Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude GAYSSOT

La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine TRAUTMANN

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Louis LE PENSEC

La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George BUFFET

La ministre déléguée
chargée de l’enseignement scolaire,
Ségolène ROYAL

Le secrétaire d’État à la santé,
Bernard KOUCHNER

Le secrétaire d’État au budget,
Christian SAUTTER

Le secrétaire d’État à l’industrie,
Christian PIERRET

Le secrétaire d’État aux anciens combattants,
Jean-Pierre MASSERET

ANNEXE

Décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Décret n^o 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale.

Décret n^o 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom.

Décret n^o 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Décret n^o 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.

Décret n^o 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres d’exploitation de France Télécom.

Décret n^o 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps de collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.

Décret n^o 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

Décret n^o 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.

Décret n^o 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports.

Décret n^o 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Décret n^o 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l’accès des ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l’Institution nationale des invalides.

Décret n^o 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l’État.

Décret n^o 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l’accès des ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret n^o 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture.

Décret n^o 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n^o 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l’Office national interprofessionnels des céréales.

(JO du 19-06-1998)