NOR : MENR9802470A

Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la défense, du ministre de l’équipement, des transports et du logement, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du secrétaire d’État au budget et du secrétaire d’État à l’industrie en date du 18 septembre 1998, sont autorisés à céder la totalité de leurs actions dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) au Centre national de la recherche scientifique le Centre scientifique et technique du bâtiment pour un montant de 257 500 F, le Commissariat à l’énergie atomique pour un montant de 392 000 F, l’Institut national de la recherche agronomique pour un montant de 515 000 F et l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour un montant de 257 500 F, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique pour un montant de 154 500 F, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales pour un montant de 560 000 F.

Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à procéder, pour un montant total de 2 696 500 F représentant 25000 actions, au rachat de l’intégralité des actions détenues dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le Commissariat à l’énergie atomique, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’Institut national de la recherche agronomique, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique et l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.

À l’issue de cette opération, le taux de participation du Centre national de recherche scientifique au capital de la société FIST SA est porté à 68,67 %.