| Sommaire BO courant | Archives BO | Table des matières cumulée BO | Sommaire RMLR |
Note no 990007DDRI du 22 janvier 1999 relative aux groupements de recherche européens (GDRE)
Direction des relations internationales
L'intensification et l'approfondissement des relations entre le CNRS et ses partenaires européens consacrant l'essor d'une Europe scientifique nécessitent la mise en place d'une panoplie d'outils de coopération internationale répondant aux besoins des laboratoires. On constate aujourd'hui qu'en Europe un nombre de plus en plus élevé de coopérations impliquent plus de deux pays ; ceci est sans doute la conséquence des quatre programmes-cadres successifs de l'Union européenne qui ont imposé ce partenariat multilatéral (dans les réseaux notamment). Le CNRS doit disposer d'un outil adapté au soutien de réseaux européens impliquant un ou plusieurs laboratoires français et plusieurs laboratoires étrangers appartenant à plusieurs autres pays. Dans ce cas en effet, les conventions d'échange, étant bilatérales, sont difficiles à utiliser, de même que les PICS et les LEA, trop lourds à mettre en oeuvre dès que le nombre de partenaires est élevé.
Dans ce cadre, la formule des groupements de recherche européens (GDRE), définie dans la note no 940883SJUR du 27 juin 1994, a été une première tentative pour disposer d'une structure souple avec de nombreux partenaires ; toutefois ses modalités, fortement inspirées de nos GDR, répondent en réalité au besoin d'extension d'un GDR existant à des partenaires étrangers. Tel qu'il a été défini en 1994, le GDRE ne répond pas aux besoins de formaliser un réseau européen dans le cas pourtant fréquent où le nombre de laboratoires français est trop petit pour envisager de créer un GDR et ceci explique le peu de GDRE créés depuis 1994.
Il fallait donc élaborer une nouvelle proposition de convention de GDRE qui permette de créer un GDRE sans présupposer l'existence d'un GDR et donc, avec une participation plus équilibrée de tous les pays. La présente note remplace et annule la note no 940883SJUR du 27 juin 1994.
Le modèle-type ci-joint pourra être proposé par le CNRS à ses futurs partenaires. Il s'applique à toute proposition de réseau impliquant une majorité de laboratoires de recherche européens : il est donc possible d'associer dans un GDRE un ou deux partenaires non européens.
Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
Création d'un groupement de recherche européen (GDRE)
le Centre national de la recherche scientifique, ci-après dénommé CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique dont le siège est sis 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général, Mme Bréchignac, agissant au nom et pour le compte des laboratoires ........................(Unité ....),
et ......................................., agissant au nom et pour le compte du ou (des) laboratoire(s).......................,
un groupement de recherche européen, mode de coopération dépourvu de personnalité juridique, ci-après désigné par les initiales GDRE, régi par les dispositions ci-après.
Un groupement de recherche européen (GDRE) intitulé : « ... » est créé pour une durée de quatre ans (éventuellement renouvelable) à compter du ...
Sa mission est de remplir les buts décrits dans l'annexe scientifique ci-jointe faisant partie de la présente convention.
Ce GDRE est composé des équipes suivantes qui agissent pour le compte de leur laboratoire d'appartenance (avec indication desdits laboratoires et des organismes de tutelle) : .....
Les personnels participant aux travaux du GDRE restent affectés au laboratoire dont ils relèvent. La liste de ces personnels figure dans l'annexe 1 « Composition du groupement ».
Art. 3. - Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du GDRE est nommé conjointement dans l'annexe 2 ci-jointe par les parties signataires pour une durée de quatre ans éventuellement renouvelable une fois, après consultation des membres du GDRE.
Le coordonnateur du groupement établit le rapport scientifique et le bilan financier annuels du GDRE qu'il transmet aux parties signataires.
Art. 4. - Conseil de groupement
Le conseil du GDRE est composé des représentants des équipes énumérées à l'article 2 en se limitant à un seul représentant par membre ; il est présidé par le coordonnateur du groupement.
Il est consulté sur l'état, le programme et l'orientation des recherches, les moyens budgétaires à demander par le groupement et la répartition de ceux qui lui sont alloués.
Le coordonnateur peut en outre consulter le conseil sur toute autre question concernant le groupement.
Le conseil se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an à l'initiative du coordonnateur ou d'un tiers de ses membres. Le cas échéant et avec l'accord unanime des membres du conseil, ces réunions pourront s'effectuer par voie de téléconférence.
Art. 5. - Dispositions financières
Chaque partie signataire informe le coordonnateur du groupement et les autres parties signataires, avant le début de chaque exercice budgétaire, du montant prévisionnel des crédits qui seront attribués aux laboratoires dont relèvent les équipes membres dont elle est responsable et qui seront destinés à l'objectif du GDRE. Les laboratoires dont relèvent les équipes membres indiqueront en outre les moyens provenant d'autres sources et mis à la disposition des objectifs du GDRE. Pour la première année, les budgets prévisionnels pour la durée du GDRE sont indiqués dans l'annexe 3 ci-jointe.
Le coordonnateur du groupement prépare, au nom des laboratoires dont relèvent les équipes membres, les demandes de ressources spécifiques qu'il adresse à des financeurs potentiels (Commission de l'Union européenne, Agence spatiale européenne, etc.). Son organisme d'appartenance sera destinataire de la totalité des crédits accordés par ces financeurs, à charge pour lui de transférer à chacun des laboratoires dont relèvent les équipes membres du groupement la part qui lui revient. Il procède à cette redistribution en accord avec le coordonnateur du groupement et le conseil de groupement. Le coordonnateur du groupement établit les rapports d'exécution demandés par les financeurs et saisit en tant que de besoin les laboratoires des équipes bénéficiaires.
Pour l'établissement du bilan annuel du GDRE, un bilan des dépenses effectuées dans le cadre du GDRE est adressé au coordonnateur par les laboratoires des équipes membres à la fin de chaque exercice budgétaire.
L'activité du GDRE est examinée régulièrement par les instances compétentes de chacune des parties signataires, notamment à l'occasion de l'évaluation de chaque membre du GDRE.
Les parties signataires peuvent en outre proposer la formation d'un comité d'évaluation ad hoc , notamment avant le renouvellement du GDRE, afin d'évaluer l'activité du GDRE et d'émettre des recommandations sur son orientation scientifique et son fonctionnement.
1) Adhésion : l'adhésion au GDRE de nouveaux membres fera l'objet d'un avenant à la présente convention signé entre les nouveaux signataires et les signataires à la convention initiale.
2) Retrait et exclusion : le retrait d'un ou de plusieurs membres du GDRE peut intervenir soit à leur demande sous réserve de notification préalable et du respect d'un préavis de six mois, soit à la demande du conseil de groupement en cas de participation insuffisante à la réalisation des objectifs du groupement ou d'inexécution fautive des obligations des membres. Pour exclure un ou plusieurs membres, le conseil du groupement doit se prononcer à l'unanimité des présents, le(s) représentant(s) concerné(s) ne prenant pas part au vote et les votants devant alors représenter au moins trois-quarts des membres du GDRE.
Chaque membre s'engage à communiquer aux autres membres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, les informations résultant de travaux antérieurs au GDRE restant la propriété des organismes dont relèvent les équipes. La publication des résultats scientifiques se fera selon les usages de la communauté scientifique, après accord de tous les participants actifs au projet.
Les publications issues des travaux menés en commun au sein du GDRE feront apparaître le lien avec les organismes constitutifs du GDRE. Elles porteront obligatoirement la mention : « Recherches faites dans le cadre du GDRE (intitulé du groupement - Groupement de recherche européen entre ................) ».
Pendant la durée du GDRE et les deux ans qui suivent, chaque membre s'engage à notifier au coordonnateur du GDRE tous travaux devant être publiés dans le cadre du GDRE et à les diffuser aux autres membres du GDRE avant publication.
Aucune publication ou communication ne pourra être retardée de plus de 3 mois en cas de désaccord entre les membres, sauf si elle contient des informations présentant un intérêt de nature industrielle, commerciale ou stratégique pour les activités de certaines des parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée de la confidentialité appartiendra au conseil de groupement.
Dans ce dernier cas néanmoins, les personnels relevant des structures membres du GDRE pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leur autorité hiérarchique dans le cadre de l'évaluation de leurs travaux par les instances compétentes, ce rapport n'étant pas constitutif de divulgation.
Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui auront été désignées comme confidentielles par l'organisme dont elles proviennent.
Art. 9. - Brevets et exploitation des résultats
Les inventions brevetables découlant des travaux réalisés au sein du GDRE appartiendront en copropriété aux parties ayant contribué à l'invention. Les éventuels brevets seront déposés au nom de ces dernières.
Les résultats susceptibles d'être valorisés issus des travaux menés au sein du GDRE sont, quel qu'en soit l'auteur, communiqués aux autres parties signataires ayant contribué à l'invention en vue du déroulement des actions de valorisation correspondantes.
Ces parties s'accordent alors entre elles pour la préparation des dossiers techniques, des demandes de brevet, leur dépôt, leur maintien en vigueur, leur défense à l'égard des tiers, la gestion du portefeuille de propriété industrielle ainsi obtenu, étant entendu que la répartition des frais de protection et des produits financiers issus de la valorisation se fera au prorata des apports intellectuels, financiers et matériels de chaque partie.
Chaque partie reste seule propriétaire des logiciels développés par elle en dehors du cadre de la présente convention.
Pour les logiciels développés en commun, les parties bénéficient d'un droit d'usage gratuit et incessible de ces logiciels pour leurs besoins propres de recherche.
En cas de concession de droits d'exploitation à des tiers sur les logiciels visés à l'alinéa précédent, les redevances perçues à ce titre seront réparties entre les parties au prorata de leurs apports intellectuels, financiers et matériels respectifs.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Fait à ................, le...........................
1. - Équipe XXX du laboratoire NNN (organisme UUU) :
2. - Équipe YYY du laboratoire MMM (organisme VVV) :
Les parties signataires de la convention de GDRE intitulé « ...... » nomment M./M me XXXXXX comme coordonnateur de ce GDRE à compter du .... et pour une période de quatre ans.
MOYENS DU GDRE POUR L'ANNÉE XXXX
Il s'agit des moyens hors personnel pour réaliser les objectifs du GDRE. Cette annexe est destinée à donner un ordre de grandeur des moyens qui seront engagés par les membres pour mener le projet de recherche et à faire la demande de moyens supplémentaires aux parties signataires. Ces moyens complémentaires sont destinés à soutenir le GDRE (principalement à travers les missions pour les coopérations et les réunions) lorsque les moyens récurrents ne suffisent pas. Pour les dépenses de recherche prévues par le laboratoire de chaque équipe sur ce projet de recherche, on n'en demande qu'une évaluation très approximative afin simplement de mieux évaluer l'engagement qu'aura chaque membre dans le GDRE.
Il est demandé d'indiquer :
- d'une part ce que le laboratoire de chaque équipe compte y consacrer sur les crédits
déjà affectés par la partie signataire tutelle ou récurrents (ou sur des ressources
propres) ;
- d'autre part les moyens incitatifs supplémentaires obtenus de la partie signataire
tutelle par le laboratoire de chaque équipe au titre du GDRE pour la durée de ce GDRE.
1. - Équipe XXX du laboratoire NNN
A - Moyens alloués par la partie signataire tutelle et qui seront affectés aux objectifs du GDRE pendant toute la durée du GDRE :
a) Fonctionnement et frais de réunions : montant
B - Moyens apportés par l'équipe XXX du laboratoire et provenant d'autres sources, pendant toute la durée du GDRE :
a) Fonctionnement et frais de réunions : montant
C - Moyens complémentaires incitatifs obtenus de la partie signataire tutelle pour constituer le GDRE :
2. - Équipe YYY du laboratoire MMM
A - Moyens alloués par la partie signataire tutelle et qui seront affectés aux objectifs du GDRE pendant toute la durée du GDRE :
a) Fonctionnement et frais de réunions : montant
B - Moyens apportés par l'équipe YYY du laboratoire et provenant d'autres sources, pendant toute la durée du GDRE :
a) Fonctionnement et frais de réunions : montant
C - Moyens complémentaires incitatifs obtenus de la partie signataire tutelle pour constituer le GDRE :
3. - Équipe ZZZZ .....................................................................