Décision n^o  998386DCAJ du 27 janvier 1999 de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à une exploitation statistique et une interprétation des réponses dans le cadre d'une enquête européenne sur le devenir professionnel des diplômés de l'enseignement supérieur de 1995

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o  78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o  78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o  82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à une exploitation statistique et une interprétation des réponses dans le cadre d'une enquête européenne sur le devenir professionnel des diplômés de l'enseignement supérieur de 1995.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité  (nom, prénom, sexe, année de naissance, nationalité) ;

- situation familiale  (situation actuelle, nombre d'enfants, âge des enfants) ;

- formation - diplômes - distinctions (scolarité avant d'entrer dans l'enseignement supérieur, formation dans l'enseignement supérieur, compétences, niveau scolaire le plus élevé des parents et/ou du conjoint) ;

- logement (adresse personnelle, département d'habitation) ;

- vie professionnelle (recherche d'emploi, expérience professionnelle, activités professionnelles et extraprofessionnelles actuelles, liens entre l'enseignement supérieur et le monde du travail, choix de l'emploi et niveau de satisfaction, poursuite d'études (formations continues).

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- les chercheurs de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation (UMR n^o C5595 CNRS/Université de Bourgogne) participant au projet de recherche ;

- les chercheurs européens associés au projet de recherche, à l'exception des informations relatives à l'identité des personnes et au logement.

Art. 4. - La durée de conservation des informations relatives au fichier d'adresse est de six mois.

La durée de conservation des informations (nom, prénom, adresse) pour permettre aux personnes qui le souhaitent d'obtenir les résultats de l'enquête est de deux ans.

La durée de conservation des questionnaires scannés est de quatre ans.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation.

Art. 6. - L' Institut de recherche sur l'économie de l'éducation est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.