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Décision no 998418DCAJ du 8 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à la réalisation d'une enquête prosopographique sur les militants du mouvement ouvrier de la période 1940-1968
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu L. no 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. no 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à la réalisation d'une enquête prosopographique sur les militants du mouvement ouvrier de la période 1940-1968.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance) ;
- situation familiale (profession du conjoint, nombre d'enfants, nom et prénom des parents, profession des parents) ;
- formation - diplômes - distinctions (formation initiale) ;
- vie professionnelle (métiers exercés) ;
- déplacement des personnes (itinéraire pendant la Seconde Guerre mondiale) ;
- tendances politiques (fonctions/responsabilités, candidatures aux élections, fonctions électives successives, tendances politiques des parents) ;
- appartenances syndicales (fonctions/responsabilités, appartenance syndicale des parents, appartenance syndicale du conjoint) ;
- appartenances associatives (fonctions/responsabilités, adhésion à un groupe de jeunesse, appartenances associatives des parents).
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les chercheurs du Centre de recherche d'histoire des mouvements sociaux et du syndicalisme (unité CNRS URA no D1738) participant à l'enquête.
Art. 4. - La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du Centre de recherche d'histoire des mouvements sociaux et du syndicalisme.
Art. 6. - Le Centre de recherche d'histoire des mouvements sociaux et du syndicalisme est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.