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Décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
Premier ministre - NOR : PRMX9903385D - JO du 04-02-1999, pp. 1775-1776
Vu le D. no 98-1083 du 02-12-1998.
Art. 1er. - Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'État sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé « Admifrance » ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
Art. 2. - La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'État est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. - L'administration responsable du site « Admifrance » tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.
Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
Art. 4. - Les administrations et établissements publics administratifs de l'État ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er , dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er .
Art. 5. - Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'article 1er .
Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la
solidarité,
Martine AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la
justice,
Élisabeth GUIGOU
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert VÉDRINE
Le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie,
Dominique STRAUSS-KAHN
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD
Le ministre de l'équipement, des
transports et du logement,
Jean-Claude GAYSSOT
La ministre de la culture et de la
communication,
Catherine TRAUTMANN
Le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Jean GLAVANY
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George BUFFET