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Décret no 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'État et de leurs établissements publics à caractère administratif
Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900062D - JO du 05-05-1999, pp. 6738-6739
Vu code rural, not. livre VIII ; L. no 68-973 du 12-11-1968 mod. ; L. no 84-52 du 26-01-1984 mod. ; L. no 83-634 du 13-07-1983 ; L. no 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D.-L. du 29-10-1936 mod. ; D. no 84-431 du 06-06-1984 mod. ; D. no 92-171 du 21-02-1992.
Art. 1er . - Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - Ces personnes sont chargées de l'activité accessoire prévue à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et les dispositions statutaires qui leur sont applicables, pour une durée maximale d'un an susceptible d'être renouvelée au regard des nécessités de la mission.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.
Art. 3. - Cette activité accessoire donne lieu à attribution d'une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé en fonction de la nature et de la durée de la mission, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Le ministre des affaires étrangères,
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
La ministre de la culture et de la communication,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
La ministre de la jeunesse et des sports,