Protocole d'accord n^o 990190DRES du 18 mars 1999 de coopération entre le Centre national de la recherche scientifique et le Collège de France

Direction des relations avec l'enseignement supérieur

Entre

le Collège de France,

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

grand établissement,

sis 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 5,

représenté par M. Gilbert DAGRON, administrateur,

d'une part,

et

le Centre national de la recherche scientifique, ci-après dénommé le CNRS,

établissement public à caractère scientifique et technologique,

sis 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris,

représenté par Mme Catherine BRÉCHIGNAC, directeur général,

d'autre part.

Considérant la loi d'orientation et de programmation de la recherche d'une part, et la loi sur l'enseignement supérieur d'autre part, lesquelles précisaient les missions respectives des grands organismes comme le CNRS et des grands établissements comme le Collège de France, dans la perspective d'une politique de développement de la recherche scientifique.

Considérant que le Centre national de la recherche scientifique a pour missions :

- d'évaluer, d'effectuer ou de faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ;

- de contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de ces recherches ;

- de développer l'information scientifique, en favorisant l'usage de la langue française ;

- d'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;

- de participer à l'analyse de la conjoncture scientifique nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine.

Considérant que le Collège de France a pour mission de contribuer au développement et aux progrès de la science et de la culture, de promouvoir la recherche et d'en diffuser les résultats par des enseignements, des missions et des publications.

Considérant la volonté commune de mettre en synergie leurs missions et leurs compétences, pour le développement d'orientations communes de politique scientifique.

Considérant que les deux parties entendent développer entre elles une concertation régulière en vue d'approfondir les thèmes de collaboration et d'élaborer les actions à mener conjointement.

Considérant la collaboration existante résultant de l'accord cadre conclu le 28 avril 1987.

Considérant le souhait partagé par les deux parties d'étendre et de renforcer cette collaboration et par là même de remplacer cet accord cadre par le présent protocole d'accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ de collaboration

Art. 1^er. - Le CNRS et le Collège de France souhaitent développer une concertation régulière sur les priorités et axes de leur politique de recherche en vue de favoriser l'harmonisation de leur développement et de promouvoir des actions communes.

Art. 2. - Le cadre général dans lequel le CNRS et le Collège de France entendent inscrire leur coopération porte notamment sur :

- la définition et le développement de thématiques de recherche communes ;

- la création, l'évolution et le fonctionnement de structures de recherche dans le cadre du contrat quadriennal d'établissement ;

- les relations avec les partenaires économiques et industriels et la valorisation des résultats ;

- l'information scientifique et technique ;

- le développement d'actions conjointes associant éventuellement d'autres partenaires ;

- la mise en œuvre d'axes communs de formation continue, de médecine préventive et d'hygiène et sécurité.

Art. 3. - Le présent protocole est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 1999. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de six mois.

Art. 4. - La concertation s'exerce entre le directeur général du CNRS et l'administrateur du Collège de France afin de préciser les perspectives et orientations générales qu'ils entendent inscrire à la coopération scientifique entre leurs deux organismes. Un comité de coordination est créé, composé paritairement comme suit :

Pour le CNRS :

- le directeur général, ou son représentant désigné ;

- le ou les directeurs de départements scientifiques concernés ;

- le directeur des relations avec l'enseignement supérieur ;

- le délégué régional.

Pour le Collège de France :

- l'administrateur, ou son représentant désigné ;

- le vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France ;

- le directeur des affaires culturelles et des relations extérieures ;

- le directeur des affaires administratives et financières.

La présidence de ce comité est assurée alternativement par un représentant de l'une ou de l'autre partie.

Le comité se réunit au moins une fois par an pour examiner l'exécution de la collaboration, assurer son suivi et formuler des recommandations ou propositions.

Art. 5. - La collaboration sera favorisée par une participation croisée des représentants du Collège de France et du CNRS au sein de leurs instances.

Art. 6. - Les deux parties procèdent également à des échanges de vues sur les éléments de leur politique scientifique ayant notamment une incidence régionale, et sur les moyens qu'elles peuvent mettre en œuvre pour les atteindre dans le cadre de leurs projets communs.

Art. 7. - La concertation entre les partenaires se concrétisera, en outre, par la négociation et la signature par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, par le Collège de France et par le CNRS, du volet recherche du contrat quadriennal de développement du Collège de France, soumis par le Collège de France au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Art. 8. - Les dispositions générales intéressant les unités de recherche liées au Collège de France sont celles, insérées dans le contrat quadriennal de développement,

- applicables aux unités propres de recherche de l'enseignement supérieur associées au CNRS (UPRESA),

- applicables aux unités mixtes de recherche (UMR).

En outre, des accords spécifiques pourront être conclus afin de dégager des moyens permettant la mise en œuvre de programmes, de collaborations scientifiques ou de projets intéressant les deux parties.

Des conventions pourront être signées entre les parties fixant les modalités de leur collaboration dans le cadre des unités propres de recherche (UPR) du CNRS.