Décret n^o 99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret n^o 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information

Premier ministre - NOR : PRMX9903516D - JO du 15-04-1999, p. 5535

Vu ORD. n^o 59-147 du 07-01-1959, not. art. 9 ; D. n^o 86-318 du 03-03-1986 mod. ; D. n^o 96-67 du 29-01-1996.

Art. 1^er. - L'article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général de la défense nationale. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.