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Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique

Éducation nationale, recherche et technologie - NOR : MENA9900907A - JO du 02-05-1999, pp. 6536-6537

Vu L. no 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. no 84-16 du 11-01-1984 ; D. no 82-451 du 28-05-1982 mod. ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. no 84-1185 du 27-12-1984 ; D. no 85-1461 du 30-12-1985 ; A. du 24-02-1986 mod. ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 21-01-1999.

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 11 ainsi qu'il suit :

 

NUMÉRO
de la commission

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

3

Ingénieurs de recherche hors classe

2

2

7

7

Ingénieurs de recherche de 1re classe

2

2

Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de 1re classe

3

3

4

Ingénieurs d'études hors classe

2

2

7

7

Ingénieurs d'études de 1re classe et chargés de mission de la recherche

2

2

Ingénieurs d'études de 2e classe

3

3

6

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

3

3

8

8

Techniciens de la recherche de classe supérieure

2

2

Techniciens de la recherche de classe normale

3

3

8

Agents techniques principaux de la recherche

2

2

4

4

Agents techniques de la recherche

2

2

9

Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe

2

2

4

4

Attachés d'administration de la recherche

2

2

10

Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure

2

2

Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

2

2

11

Adjoints administratifs principaux de la recherche de 1re classe

2

2

6

8

Adjoints administratifs principaux de la recherche de 2e classe

2

2

Adjoints administratifs de la recherche

2

2

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »

Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement :
Le chef de service,
S. HÉRITIER

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,

S. FRATACCI