Instruction de procédure n^o 990187BPC du 30 avril 1999 spécifiant le circuit de traitement des demandes d'attribution du congé de fin d'activité

Bureau de pilotage et de coordination

Période d'application : à compter de la date de publication

Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc

Dernière mise à jour : 30 avril 1999

Version : 1.0

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16

Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr

Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines. Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr

Avant-propos

L'article 128 de la loi de finances pour 1999 modifie les dispositions relatives au congé de fin d'activité, prévues par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique.

C'est pourquoi, la présente instruction, à vocation pratique, regroupe, en les actualisant, tous les documents types nécessaires à l'instruction de ces dossiers.

En conséquence, le livret de procédure Congé de fin d'activité n^o 970046BPC du 1^er juillet 1997, auquel se substitue la présente instruction, est abrogé.

1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE : POPULATION CONCERNÉE

Depuis le 1^er janvier 1997, le congé de fin d'activité permet, aux agents qui le souhaitent, de cesser définitivement leur activité tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à la mise en paiement de leur pension.

Ce congé de fin d'activité est accordé, sur demande de l'agent, sous certaines conditions.

Le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement doit, à la date d'effet de l'autorisation :

- être âgé d'au moins 58 ans et justifier d'une durée de cotisation de 37 années et 6 mois, et avoir accompli 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;

- ou, être âgé d'au moins 56 ans et justifier d'une durée de cotisation de 40 ans dont 15 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire réunissant 40 ans de services effectifs au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou s'il justifie de plus de 172 trimestres de cotisation, tous régimes confondus.

Le revenu de remplacement correspond à 75 % du traitement brut afférent à l'échelon effectivement détenu depuis 6 mois au moins à la date de départ en congé.

L'agent non titulaire , n'occupant pas une position de congé non rémunéré, doit être âgé de 56 ans au moins à la date d'effet de l'autorisation de congé de fin d'activité et réunir 160 trimestres de cotisation au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli 15 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent réunissant 172 trimestres de cotisation dont 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Le revenu de remplacement correspond à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois précédant le départ en congé.

Le congé de fin d'activité revêt un caractère irréversible dès lors que l'agent a été admis à en bénéficier. La demande formulée par écrit doit être déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée. Le versement du revenu de remplacement intervient à compter du 1^er jour du mois qui suit la notification de la décision à l'intéressé.

2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR

1. Le directeur de l'unité émet un avis sur la demande d'attribution du congé de fin d'activité. Cet avis, en cas de rejet de la demande, permettra de motiver la décision de refus sur l'incompatibilité du congé sollicité avec les nécessités de continuité du service.

2. Le service du personnel et des ressources humaines de la délégation vérifie que l'agent demandeur remplit les conditions requises. Si la demande a recueilli un avis défavorable du directeur de l'unité ou si la situation de l'unité le justifie, le délégué régional peut consulter le directeur du département auquel l'unité est rattachée.

2 bis . Lors de la constitution des dossiers, la direction des ressources humaines, bureau des pensions et des accidents du travail, est à la disposition des délégations pour tout complément d'information nécessaire au traitement de la situation d'un agent.

2 ter. Après examen du dossier, le directeur scientifique adresse sa position au délégué régional ; passé un délai calendaire de 12 jours sans réponse, le délégué régional prend la décision en s'appuyant sur l'avis émis par le directeur d'unité.

3. Le SPRH de la délégation établit le projet de décision d'attribution du CFA qu'il transmet à la DRH dans le cadre de la procédure de « suivi des dossiers de personnel soumis au visa du contrôleur financier » ou notifie à l'agent l'avis défavorable sous couvert de son directeur d'unité.

4. Le délégué régional signe la décision d'attribution.

5. Le SPRH met à jour Icare pour visa du comptable secondaire et notifie la décision à l'intéressé sous couvert de son directeur d'unité. La mesure devient effective au premier jour du mois suivant la notification de la décision. Par ailleurs, la délégation informe le département scientifique concerné.

6. L'agent comptable secondaire appose son visa dans l'application Icare, le revenu de remplacement se substitue au traitement.

Principaux qualificatifs utilisés :

3. - TEXTES DE RÉFÉRENCE

- loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique modifiée par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 ;

- décrets n^o 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre 1996 ;

- circulaire FP/B n^o 1891 du 23 janvier 1997 relative à l'application du CFA.

4. - PRINCIPES ET RÈGLES DE GESTION APPLICABLES

- circulaire DRH/CIR970001/AW/97004 du 8 janvier 1997 ;

- note DRH/BEGP/PB/SB n^o 97076 du 19 février 1997 ;

- note DRH/BCS/CA/n^o 12 du 11 janvier 1999.

5. - MODÈLES DE DOCUMENTS

- demande d'admission au bénéfice du CFA ;

- décision d'admission au bénéfice du CFA pour les agents titulaires ;

- décision d'admission au bénéfice du CFA pour les agents non titulaires ;

- certificat administratif pour l'admission au CFA.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 30 avril 1999.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

ANNEXES

Demande d'admission au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée par l'article 128 de la loi de finances pour 1999

Je soussigné (nom - prénom - n^o d'agent - corps/grade 1 - service d'affectation) sollicite le bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi susvisée.

J'atteste avoir pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier les dispositions selon lesquelles les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite à compter du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ; qu'ils ne peuvent en outre exercer une activité lucrative pendant le congé et ne peuvent reprendre de service auprès de l'État ou de tout autre personne morale de droit public.

 

Fait à .............., le ../../....

(signature)

 

---

 

 

Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, titre II, chapitre 1^er ;

Vu les décrets n° 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre 1996 relatifs au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée ;

Vu la demande de l'intéressé(e) en date du ../../....

D É C I D E :

Article 1 : M. .......................... (nom, prénom), né(e) le : ../../...., n^o d'agent : .............., corps, grade, échelon, chevron, indice brut .......... - indice majoré : ........... (au ../../....) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par le titre II de la loi du 16 décembre 1996 susvisée à compter du
../../.... 2 jusqu'au ../../...., date à laquelle il (elle) sera mis à la retraite.

Article 2 : Dans cette situation, M. ...................................... percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'indice brut : ....... - indice majoré : ....... 3, jusqu'au ../../.... (date), dernier jour du mois au cours duquel (l'agent sera mis à la retraite) ou (l'agent atteindra l'âge de soixante ans).

Ce revenu de remplacement est soumis à la cotisation d'assurance maladie prévue par les articles L.131-2 et D. 711-2 - 1^o du code de la sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au compte 64181 - section 1 du budget du CNRS.

Fait à ................, le .................

 

Vu le contrôleur financier près les EPST

P/Le directeur général et par délégation

 

---

 

 

Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique

Vu la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, titre II, chapitre 1^er ;

Vu les décrets n^o 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre 1996 relatifs au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée ;

Vu la demande de l'intéressé(e) en date du ../../....

D É C I D E :

Article 1 : M. ........................... (nom, prénom), né(e) le : ../../...., n^o d'agent : .............., grade, échelon, chevron, indice brut.......... - indice majoré : ........... (au ../../....) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu par le titre II de la loi du 16 décembre 1996 susvisée à compter du ../../.... 4 jusqu'au ../../...., date à laquelle il (elle) sera mis à la retraite.

Article 2 : Dans cette situation, M. ...................................... percevra un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisations sociales des douze derniers mois précédant le départ en congé, jusqu'au ../../.... (date), dernier jour du mois au cours duquel il atteindra l'âge de soixante ans.

Ce revenu de remplacement est soumis à la cotisation d'assurance maladie prévue par les articles L.131-2 et D. 711-2 - 3^o du code de la sécurité sociale, aux cotisations de l'Ircantec, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au compte 64181 - section 1 du budget du CNRS.

Fait à ................, le .................

 

Vu le contrôleur financier près les EPST

P/Le directeur général et par délégation

 

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- Certificat administratif -

Modèle type de présentation des dossiers de CFA soumis au visa du CF

CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ SOLLICITÉ PAR :

M. ..............................................................................................., n^o d'agent ......................

Demande déposée par l'agent le (au plus tard 2 mois avant la date de départ souhaitée) :

Date de notification (prévision) :

Date d'effet du CFA retenue par le CNRS :

(au plus tôt, soit au 1^er jour du mois suivant la date à laquelle l'agent remplit les conditions requises, soit en tout état de cause au 1^er jour du mois suivant la notification de la décision)

À cette date, il (elle) sera âgé(e) de :

Corps : , Grade :

Échelon ou chevron : , Ancienneté dans l'échelon ou le chevron à la date d'effet du CFA :

Position statutaire et situation administrative à la veille de l'admission en CFA :

Emploi budgétaire libéré (niveau, quotité) :

1. Pièces jointes par la délégation :

- annexe relative au décompte des durées d'assurance et de services ci-jointe ;

- déclaration de l'agent selon laquelle il s'engage à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que celles prévues par la loi (article 2-1 du titre I et titre II de la circulaire FP/7 n^o 1891 du 23/01/1997 ;

- projet de décision (date de naissance, date d'effet et date de fin du CFA ; montant du revenu de remplacement, cotisations sociales en vertu de l'article 2-4 de la circulaire, imputation budgétaire).

2. Admission du fonctionnaire au CFA (articles 1-1 et 1-2 du titre I de la circulaire du 23 janvier 1997) :

¤ Hypothèse 1 - Le fonctionnaire est âgé :

soit ¤ de 58 ans au moins et de moins de 60 ans à la date d'effet de l'admission au CFA et il justifie (cf . annexe I jointe) de 37 ans et 6 mois au minimum de cotisations ou de retenues, tous régimes confondus, dont 25 ans au minimum de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public (*) ;

soit ¤ de 56 ans au moins à la date d'effet de l'admission au CFA et il justifie (cf . annexe I jointe) de 40 années au minimum de cotisations aux différents régimes de base dont 15 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public (*).

¤ Hypothèse 2 - Les conditions d'âge ne sont pas opposables au fonctionnaire qui, à la date d'effet de l'autorisation du CFA justifie ( cf. annexe jointe) :

¤ de 40 années au minimum de services au sens de l'article L.5 du CPCMR ;

¤ de 172 trimestres (43 ans) de durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus dont 15 ans au moins de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public (*).

^(*) Pour les services accomplis en qualité de non titulaire, justifier si le fonctionnaire a obtenu leur validation.

3. Admission de l'agent non titulaire au CFA (articles 1-1 et 1-2 du titre II de la circulaire du 23 janvier 1997) :

¤ Hypothèse 1 - L'agent non titulaire est âgé de 56 ans au moins et de moins de 60 ans à la date d'effet de l'admission au CFA et il justifie (cf . annexe II jointe) de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

¤ Hypothèse 2 - La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie (cf . annexe II jointe) de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Renseignements certifiés exacts par le délégué régional - (Date - Signature) -

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Avis du contrôleur financier :

Dossier complet ¤ :

Dossier incomplet ¤ :

Motifs :

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ANNEXE 1 AU CERTIFICAT ADMINISTRATIF
POUR L'ADMISSION AU CFA

Concernant : Nom : ........................ Prénom : ........................... Grade : ......

Objet : décompte des durées d'assurance et de services.

1. Durée d'assurance vieillesse : (cf. art. 1-2-2- du titre I de la circulaire susvisée)

Période retenue au titre du régime des pensions civiles :

Période retenue au titre du régime général de la sécurité sociale :

Période retenue au titre d'autres régimes (à préciser) :

(pour les services accomplis en qualité d'auxiliaire, contractuel ou de vacataire, préciser si le fonctionnaire a obtenu leur validation et justifier cette validation).

Réduction de durée d'assurance pour enfants :

TOTAL :

2. Durée de services publics : (cf. art. 1-2- du titre I de la circulaire susvisée)

Services accomplis en qualité de fonctionnaire :

Services accomplis en qualité d'agent non titulaire :

Services militaires :

Autres services (à préciser) :

TOTAL :

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ANNEXE 2 AU CERTIFICAT ADMINISTRATIF
POUR L'ADMISSION AU CFA

Concernant : Nom : ........................ Prénom : ...........................

Grade contractuel ou qualité d'agent non titulaire : ..................

Objet : décompte des durées d'assurance et de services.

1. Durée d'assurance vieillesse : (cf. art. 1-2-2- du titre II de la circulaire susvisée)

Période retenue au titre du régime général de la sécurité sociale :

Période retenue au titre d'autres régimes (à préciser, y compris le cas échéant au titre du régime des pensions civiles) :

Réduction de durée d'assurance pour enfants :

TOTAL :

2. Durée de services publics : (cf. art. 1-2- du titre II de la circulaire susvisée)

Services accomplis en qualité d'agent non titulaire :

Services militaires :

Autres services (à préciser, y compris le cas échéant les services accomplis en qualité de fonctionnaire) :

TOTAL :