Décision n^o 990014INPN du 30 avril 1999 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules

Vu D. n^o 82-451 du 28-05-1982 mod. ; A. 06-11-1986 mod. ; AA. du 27-04-1999 ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 21-01-1999.

Art. 1^er. - Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique s'effectueront selon les modalités et le calendrier définis aux articles suivants.

Art. 2. - Les élections se dérouleront selon un dispositif à double scrutin conformément à l'article 23 bis du décret susvisé. Si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il sera procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra déposer une liste.

Art. 3. - Ont vocation à être inscrits sur la liste électorale les agents remplissant les conditions fixées à l'article 12 modifié du décret susvisé à la date du 30 juin 1999.

Art. 4. - Pour le premier scrutin, les dates retenues sont les suivantes :

La liste électorale provisoire sera déposée auprès du délégué pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires le 12 mars 1999. Cette liste sera déposée le même jour aux services centraux de l'IN2P3 du CNRS. Cette liste pourra être consultée jusqu'au 26 mars 1999 inclus.

La liste électorale définitive sera arrêtée le 1^er avril 1999 par le directeur de l'IN2P3 du CNRS et affichée aux services centraux de l'institut pour permettre d'éventuelles contestations par les électeurs.

Celles-ci devront être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué pour les élections avant le 29 avril 1999, 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Les listes de candidats devront comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste sera en outre accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et fera l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Ces listes de candidats devront être déposées auprès de M. Dominique PELLA, délégué pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'IN2P3 du CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, au plus tard le 3 mai 1999, 18 heures.

La clôture du scrutin est fixée au 30 juin 1999. Sous peine de forclusion, seront pris en compte les plis parvenus au plus tard au bureau de poste concerné le 30 juin à 18 heures. Le dépouillement et la proclamation des résultats pour les CAP où le quorum aura été atteint s'effectueront le 1^er juillet 1999.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations devront être portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, soit au plus tard le 6 juillet 1999, devant le directeur de l'IN2P3 du CNRS.

Art. 5. - La date de nomination des élus dans les CAP où le quorum a été atteint est fixée au 9 juillet 1999 avec prise de fonction au 1^er octobre 1999.

Art. 6. - Pour le second scrutin et conformément à l'article 2 de la présente décision, les dates retenues sont les suivantes :

Les listes de candidats devront être déposées auprès du délégué pour les élections à l'adresse indiquée supra , au plus tard le 2 août 1999, 18 heures.

La clôture du scrutin est fixée au 14 septembre 1999. Sous peine de forclusion, seront pris en compte les plis parvenus au plus tard au bureau de poste concerné le 14 septembre à 18 heures. Le dépouillement et la proclamation des résultats pour les CAP où le quorum aura été atteint s'effectueront le 17 septembre 1999.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations devront être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit au plus tard le 22 septembre 1999, devant le directeur l'IN2P3 du CNRS.

Art. 7. - La date de nomination des élus du second scrutin est fixée au 29 septembre 1999 avec prise de fonction au 1^er octobre 1999.

Art. 8. - Cette décision sera affichée aux services centraux de l'IN2P3 du CNRS. Copie en sera adressée pour affichage aux responsables des unités de recherche concernées.

Art. 9. - Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.