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Décision no 998766DCAJ du 20 juillet 1999 de modification de la décision no 920520SOSI du 24 juillet 1992 modifiée portant organisation et fonctionnement des structures opérationnelles de recherche
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. no 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 17-06-1999 ; avis du conseil d'administration du CNRS du 02-07-1999.
Art. 1er. - Au 1.4 de l'article 1er de la décision susvisée, l'intitulé « Structures diverses (EP, ERS, ER) » est remplacé par celui de « Formations de recherche en évolution ».
Art. 2. - Aux 3.5, 3.5.1 et 3.5.2 de l'article 3 de la décision susvisée, les termes de « structures diverses » sont remplacés par ceux de « formations de recherche en évolution ».
Art. 3. - Le 3.7 de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
« Formations de recherche en évolution
« Les formations de recherche en évolution ont vocation à formaliser toute situation transitoire pouvant survenir avant la création d'une structure de recherche ou à son terme.
« Elles facilitent en particulier la création, la transformation ou la fermeture des unités de recherche.
« Les formations de recherche en évolution sont créées par décision du directeur général du CNRS sur proposition du directeur de département scientifique concerné.
« Cette décision mentionne la ou les sections du Comité national de la recherche scientifique qui sont informées de la création et du devenir de la formation de recherche en évolution.
« Lorsque la formation a pour vocation de préparer la création d'une unité et qu'elle relève également d'un autre organisme, la décision est prise après accord de celui-ci.
« La durée d'une formation de recherche en évolution ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable une seule fois lorsque la formation est appelée à donner naissance à une unité de recherche.
« Le responsable de la formation de recherche en évolution est nommé dans la décision de création.
« Son mandat correspond à la durée de la formation.
« Le Comité national de la recherche scientifique en est tenu informé.
« Les formations de recherche en évolution peuvent être dotées d'instances telles qu'un comité scientifique ou un comité d'évaluation et un conseil de laboratoire.
« Les modalités de composition et de fonctionnement de ces instances sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur au CNRS ou peuvent s'en inspirer.
« Le CNRS affecte à la formation de recherche en évolution des moyens en crédits et en personnels. »
Art. 4. - Les structures diverses existantes lors de la signature de la présente décision demeurent régies par les dispositions en vigueur lors de leur création jusqu'à leur terme.
Art. 5. - À compter de la date de signature de la présente décision, il n'est plus possible de créer une équipe postulante, une équipe en restructuration ou une équipe en réaffectation.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.