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Décision no 998786DCAJ du 18 juin 1999 de création d'un comité d'évaluation dans les structures opérationnelles de recherche
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. no 900267SOSI du 17-09-1990 ; DÉC. no 920520SOSI du 24-07-1992 mod. ; avis du comité technique paritaire du CNRS du 17-06-1999.
Art. 1er. - Un comité d'évaluation peut être institué dans les structures opérationnelles de recherche créées par le Centre national de la recherche scientifique seul ou en partenariat avec d'autres organismes.
Il remplace en ce cas le comité scientifique prévu par les décisions des 17 septembre 1990 et 24 juillet 1992 susvisées.
Le directeur général du CNRS arrête la composition du comité d'évaluation qui comprend six membres en règle générale. Lorsque la situation de l'unité le justifie, ce comité peut être complété pour comporter jusqu'à neuf membres :
- un expert représentant la direction du département scientifique ;
- un ou deux expert(s) du Comité national de la recherche scientifique proposé(s) par la ou les section(s) concernée(s) par les activités de la structure ;
- trois ou quatre experts scientifiques proposés par le directeur du département scientifique en accord avec le(s) président(s) de la (des) section(s) du Comité national concernée(s), après consultation du responsable de l'organisme partenaire s'il y a lieu. Il est souhaitable qu'au moins l'un d'entre eux appartienne à un pays autre que la France ou relève du secteur industriel ;
- un expert représentant l'organisme partenaire, proposé par son responsable ;
- un expert choisi parmi les ingénieurs, techniciens ou administratifs, appartenant le cas échéant au Comité national, lorsque la structure de recherche développe une importante activité technique.
Le président du comité est désigné par le directeur général parmi les experts scientifiques mentionnés au troisième alinéa ci-dessus.
Le directeur général du CNRS peut déléguer au directeur de département scientifique la responsabilité de constituer les comités d'évaluation et de nommer leur président.
Le mandat des membres correspond à la durée de l'unité. Il peut être renouvelé une fois. Toute personne qui, au cours de son mandat, perd la qualité en raison de laquelle elle a été désignée, cesse d'appartenir au comité. Elle est remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
3.1. - Le comité d'évaluation se réunit au moins une fois tous les quatre ans, une réunion obligatoire devant avoir lieu avant le renouvellement de la structure. La date et l'ordre du jour de chaque réunion sont arrêtés par le président du comité.
3.2. - Les membres reçoivent au préalable communication par le directeur de la structure de tous les documents nécessaires pour réaliser leur évaluation, et en particulier :
- l'organigramme de la structure ;
- la liste nominative du personnel en fonction dans la structure ;
- la composition du conseil de laboratoire ;
- le compte rendu de l'activité scientifique de la structure ;
- le compte rendu des activités de formation par la recherche de la structure ;
- la liste des publications, des contrats conclus avec le secteur industriel ainsi que des brevets ;
- le rapport administratif et financier en termes consolidés, sur la gestion du ou des exercices écoulés depuis la dernière réunion ;
- le rapport du directeur de l'unité et le rapport de l'inspecteur régional en matière d'hygiène et de sécurité ;
- le plan de formation continue ;
- les programmes de recherche à venir.
3.3. - Le président du comité peut inviter, sur proposition du directeur du département scientifique, le délégué régional dont dépend la structure opérationnelle de recherche à assister aux séances. Ce dernier ne peut participer à la rédaction du rapport.
3.4. - Le président peut également inviter, sur proposition du directeur du département scientifique, toute personne dont il juge la présence utile. Celle-ci siège alors avec voix consultative, et elle ne peut participer à la rédaction du rapport.
4.1. - Le comité examine les orientations scientifiques de la structure et leur mise en œuvre. Il émet des avis, qui ont pour objet d'aider la structure à identifier ses forces et ses faiblesses, d'aider le département scientifique dans son rôle de pilotage, et d'aider le Comité national dans son travail d'évaluation, sur :
- les résultats des recherches effectuées, compte tenu des objectifs initiaux et des moyens qui ont été octroyés à la structure ;
- les programmes de recherche de la structure et ses perspectives scientifiques ;
- toute autre question concernant l'organisation générale et les activités scientifiques de la structure.
4.2. - Pour accomplir ses missions, le comité peut notamment :
- procéder à l'audition du directeur de la structure ;
- entendre les exposés effectués par les chefs de groupe ;
- visiter le laboratoire et rencontrer les différentes équipes ;
- se réunir avec le conseil de laboratoire et les représentants du personnel.
4.3. - Le comité auditionne le délégué régional et les présidents ou directeurs d'établissements partenaires de manière à évaluer la position institutionnelle de la structure dans le contexte universitaire, régional et industriel local.
4.4. - Le comité rédige, sous l'autorité de son président, et sous quinzaine, un rapport, qui doit recueillir l'aval de ses différents membres. Ni l'expert représentant la direction du département scientifique, ni l'expert représentant l'organisme partenaire ne participent à la rédaction du rapport.
Le président transmet le rapport au directeur de la structure de recherche, qui dispose de la possibilité de porter ses observations par écrit, après consultation du conseil de laboratoire, dans un délai de quinze jours. Il adresse le rapport ainsi complété à la direction du département scientifique, au délégué régional et au(x) partenaire(s) concernés.
La direction du département scientifique transmet le rapport à la (aux) section(s) du Comité national concernée(s).
Art. 5. - Disposition particulière
Un même comité d'évaluation peut être compétent pour plusieurs structures opérationnelles de recherche, notamment lorsque ces dernières participent à une même structure fédérative.