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Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance
Premier ministre - NOR : PRMX9903642A - JO du 13-07-1999, p. 10406
Vu L. no 78-17 du 06-01-1978 mod. ; D. no 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. no 96-481 du 31-05-1996 mod. ; A. du 12-10-1994 mod. ; lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 649645 du 22-06-1999.
Art. 1er. - Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé « Légifrance », qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion du Journal officiel de la République française ;
- la distribution sélective de certaines données ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Art. 2. - La diffusion du Journal officiel de la République française est effectuée à partir de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets, créée par l'arrêté du 12 octobre 1994 susvisé. Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
- pour les ministres et les membres de leur cabinet : identité, fonction, attributions, titres, corps d'origine en cas d'appartenance à la fonction publique, distinctions ;
- pour les parlementaires et membres du Conseil économique et social : identité, fonction, attributions ;
- pour les fonctionnaires : identité, fonction, attributions, date de nomination ;
- pour toutes les personnes bénéficiant de distinctions ou de diplômes dont la publication au Journal officiel est réglementée par décret : identité, distinction ou diplôme.
Aucune mesure nominative portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms n'est mise en ligne sur ce site.
Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 3. - Pour la diffusion des données par distribution sélective, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie du demandeur ;
- catégories de documents dont la distribution est sollicitée ;
- éventuellement, lorsque l'usager les indique, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et profession.
Art. 4. - Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- date et heure d'émission et de réception du message ;
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exerce auprès de la société ORT, 7, chemin de Sens, 37210 Rochecorbon.
Art. 6. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.