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Instruction d'hygiène et sécurité no 980001IGHS du 27 juillet 1999 relative à la prise en compte de la sécurité dans le domaine immobilier du Centre national de la recherche scientifique
Inspection générale d'hygiène et de sécurité
- code du travail : livre deuxième - réglementation du travail, titre troisième - hygiène, sécurité et conditions de travail, notamment les articles R. 237-1 et suivants (décret no 92-158 du 20 février 1992) et R. 238-1 et suivants (décret no 94-1159 du 26 décembre 1994) ;
- code de la construction et de l'habitation ;
- loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- instruction générale no 960094IGHS du 4 juillet 1996 relative à l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention au Centre national de la recherche scientifique.
Mots-clés : hygiène et sécurité, médecine de prévention, comité d'hygiène et de sécurité, ouvrages de bâtiment.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'intervention de l'inspection générale d'hygiène et de sécurité, des inspecteurs d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux, des inspecteurs régionaux d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, des médecins de prévention et des membres des comités d'hygiène et de sécurité dans le domaine immobilier du Centre national de la recherche scientifique, tant au niveau de la conception des ouvrages que de leur construction, réhabilitation, entretien et aménagement.
Elle complète l'instruction générale relative à l'hygiène et à la sécurité du Centre national de la recherche scientifique no 960094IGHS du 4 juillet 1996, relative à l'hygiène et la sécurité et précise le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Afin de garantir une politique nationale cohérente de prise en compte de la sécurité dans le domaine immobilier, et d'informer le comité d'hygiène et de sécurité, l'inspection générale d'hygiène et de sécurité agit en relation étroite avec le bureau des affaires immobilières à la direction des finances.
Au niveau d'un institut ou d'une délégation, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité agit sous l'autorité du directeur d'institut ou du délégué régional, maître d'ouvrage par délégation et personne responsable des marchés, et en coordination avec le chef de projet, qui propose le programme de l'opération immobilière.
2. - Suivi des procédures immobilières
Dans le cadre de leurs missions respectives, ces différents acteurs de l'hygiène et la sécurité contrôlent ou mettent en œuvre les règles définies dans le code du travail, livre II - titre III et dans les autres réglementations spécifiques.
Ils proposent aux directeurs d'instituts et aux délégués régionaux toutes mesures qui leur paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Ces mesures s'appliquent au cours des procédures immobilières suivantes :
2.1 - Conception et construction, réhabilitation
2.5 - Contrôles réglementaires
2.1 - Conception et construction, réhabilitation
2.1.1 - Au stade de la définition :
La direction de la stratégie et des programmes arrête les plans de programmation pluriannuelle qu'elle transmet, pour information, à l'inspection générale d'hygiène et de sécurité.
- Au niveau du programme immobilier :
S'agissant d'une opération définie, le chef de projet consulte l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité pour évaluer les risques inhérents à son projet.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité l'informe, ainsi que le directeur d'institut ou le délégué régional, des dispositions réglementaires spécifiques applicables à l'opération tant sur les aspects scientifiques que sur ceux concernant les autres domaines (établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l'environnement...).
Le maître d'ouvrage adresse à l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité, au médecin de prévention et au comité d'hygiène et de sécurité compétent le programme avant son approbation définitive.
Ceux-ci lui communiquent leurs observations éventuelles dans un délai de quinze jours.
- Au niveau des études, avant-projets sommaire (APS) et définitif (APD) :
Au niveau de l'APS, le directeur d'institut ou le délégué régional organise une réunion associant le chef de projet, le conducteur d'opération, l'équipe de maîtrise d'œuvre, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité, le médecin de prévention et les membres désignés du comité d'hygiène et de sécurité compétent, pour recueillir leur avis, chacun pour ce qui le concerne, sur le respect de l'adéquation du projet au programme et sur les dispositions proposées.
Le maître d'ouvrage accepte l'avant-projet définitif après avoir recueilli l'avis écrit de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité.
Il transmet pour information cet avis aux membres désignés du comité d'hygiène et de sécurité compétent.
- Au niveau du permis de construire :
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité contrôle, s'il y a lieu, la mise en place de la procédure relative aux installations classées et aux autres autorisations administratives qu'il a indiquées lors de l'élaboration du programme.
- Au niveau des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) :
À sa demande, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité reçoit, du maître d'ouvrage, communication des cahiers des clauses techniques particulières des lots relevant de la sécurité sur lesquels il porte, si nécessaire, avis et conseils pour la prise en compte de la réglementation et de l'évaluation des risques.
2.1.2 - Au stade de la réalisation :
Le conducteur d'opération, représentant le maître d'ouvrage sur le chantier, communique, pour information, à l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité le planning du chantier.
Sur demande du maître d'ouvrage, l'inspecteur d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité peut assister le conducteur d'opération lors de réunions de chantier.
En cas de modification substantielle du programme, affectant l'hygiène et la sécurité, le maître d'ouvrage consulte l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité, le médecin de prévention et les membres désignés du comité d'hygiène et de sécurité compétent.
À sa demande et en concertation avec le conducteur d'opération, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité peut effectuer des visites intermédiaires sur le chantier, en dehors des rendez-vous de chantier, notamment pour des visites préalables à la réception des travaux, afin qu'il formule au maître d'ouvrage ses observations avant cette réception.
- Au niveau des interventions ultérieures :
Après la réception des travaux, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) concerné ont l'accès au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) et savent à tout moment où le consulter, pour prévenir des risques lors de travaux à venir sur cet ouvrage.
2.1.3 - Lors d'une réhabilitation :
Préalablement à l'établissement du diagnostic d'un immeuble existant en vue de sa réhabilitation, le maître d'ouvrage, en accord avec le chef de projet, consulte l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) de l'unité de recherche occupant les lieux, afin d'évaluer les risques résultant des activités de l'unité.
Par écrit, ceux-ci communiquent cette évaluation au maître d'ouvrage.
- Par ailleurs, vis à vis des entreprises extérieures :
Lors d'une d'opération de réhabilitation d'un bâtiment, deux cas peuvent se présenter :
- le chantier est clos et indépendant, dissocié de toute activité de l'établissement, y compris des voiries et des réseaux de distribution (VRD) ;
- le chantier n'est pas effectivement clos et n'est pas dissocié de toute activité de l'établissement.
Dans le premier cas, le maître d'ouvrage appliquera les articles R. 238-1 et suivants du code du travail relatifs à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et désignera un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Dans le second cas, le maître d'ouvrage appliquera les articles R. 237-1 et suivants du code du travail relatifs aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une ou des entreprises extérieures.
Lorsque plusieurs entreprises extérieures sont intervenantes, il prendra l'attache d'un coordonnateur auquel il confiera la tâche de gérer sur le plan de l'hygiène et de la sécurité la coactivité entre ses services (en tant qu'entreprise utilisatrice) et les entreprises extérieures, ainsi que la coactivité de ces entreprises entre elles.
Dans l'un et l'autre de ces cas, le maître d'ouvrage imposera au coordonnateur, dans son contrat, de prendre l'attache de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou de l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité et de l'agent chargé de la mise en œuvre de la sécurité de l'unité, en liaison avec le conducteur d'opération.
Le maître d'ouvrage informera l'inspecteur du travail.
Pour une réhabilitation, le reste de la procédure est identique à celle d'une opération nouvelle.
- Au niveau de la programmation :
Lors du recensement des opérations d'entretien du patrimoine à programmer pour l'année suivante, le directeur d'institut ou le délégué régional consulte l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité sur les opérations relatives à la sécurité.
Celui-ci donne un avis motivé sur l'ordre des priorités qu'il propose.
Au niveau central, l'inspection générale d'hygiène et de sécurité émet un avis sur le projet de programmation des opérations relatives à la sécurité préparé par le bureau des affaires immobilières.
En application de l'instruction no 920223SOLO du 3 avril 1992 relative à la gestion et l'entretien du patrimoine, l'inspection générale d'hygiène et de sécurité assiste aux réunions annuelles pour l'entretien.
Elle est destinataire du programme des opérations relatives à la sécurité lorsqu'il a été arrêté par le secrétaire général.
Lors de l'intervention d'entreprises extérieures à l'organisme, l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité s'assure de l'application des articles R. 237-1 et suivants du code du travail aux mesures de prévention préalables à l'exécution des travaux.
Au titre de la présente instruction, les travaux d'aménagement consistent à modifier ou adapter des locaux existants sans en affecter la structure ou les équipements techniques.
Le directeur d'institut ou le délégué régional, en relation avec le directeur d'unité, en informe l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité.
Celui-ci évalue avec le directeur d'unité, assisté par l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité de l'unité, les risques potentiels engendrés par le projet d'aménagement.
- Au niveau de la réalisation :
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité en contrôle la conformité.
- Cas des locaux pour personne handicapée :
Le directeur d'institut ou le délégué régional, en relation avec le directeur d'unité, informe l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité, de l'aménagement des locaux envisagé pour personne handicapée ; celui-ci contrôle l'application de la réglementation.
2.4 - Cas des locaux vacants :
Lorsque des locaux affectés ou appartenant au Centre national de la recherche scientifique deviennent vacants, qu'ils fassent l'objet d'une réhabilitation, d'une cession ou d'une attente d'affectation nouvelle, l'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité en collaboration avec l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) de la ou des unités partantes, contrôlent et informent le maître d'ouvrage que les dangers ayant existé du fait de l'activité de cette ou de ces unités sont désormais écartés.
2.5 - Les contrôles réglementaires liés au domaine immobilier :
Le délégué régional a la responsabilité de faire effectuer les contrôles prévus par la réglementation relative aux locaux de travail, le cas échéant aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, notamment dans les domaines de l'électricité, des ascenseurs et monte-charge, des sorbonnes, des installations de protection incendie, des chaufferies, des portes et portails...
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité d'institut ou l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) de l'unité ont accès aux procès-verbaux de ces contrôles périodiques obligatoires.