Arrêté du 1^er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900097A - JO du 02-07-1999, pp. 9766-9767

Vu D. n^o 90-437 du 28-05-1990

Art. 1^er. - Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :

Art. 2. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 192 F.

Art. 3. - Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévus à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnité de première mise : 1 073 F ;

Indemnité mensuelle d'entretien : 29,91 F.

Art. 4. - L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.

Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1^er juillet 1999.