Décision n^o 998668DCAJ du 20 juillet 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget du CNRS aux délégués régionaux, délégués régionaux adjoints et chargés de délégation

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-82 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 900115SOSI du 11-05-1990 ; DÉC. n^o 931928SBCG du 29-12-1993 ; DÉC. n^o 975383DCAJ du 12-02-1997 ; délibérations du conseil d'administration du CNRS du 15-02-1990 et du 02-07-1999.

Art. 1^er. - L'article 1^er de la décision n^o 900115SOSI du 11 mai 1990 susvisée [conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget du CNRS aux délégués régionaux et délégués régionaux adjoints], est remplacé par la disposition suivante :

« Les délégués régionaux, les délégués régionaux adjoints, le délégué du siège et, lorsque la situation le justifie, les chargés de délégation nommés à titre temporaire ont la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de l'établissement ».

Art. 2. - La première phrase de l'article 1^er de la décision n^o 931928SBCG du 29 décembre 1993 susvisée [relative aux compétences des délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique] est remplacée par la disposition suivante :

« Les délégués régionaux, les délégués régionaux adjoints, le délégué du siège, et, lorsque la situation le justifie, les chargés de délégation nommés à titre temporaire, sont ordonnateurs secondaires des dépenses relatives à la rémunération et aux charges : »

Art. 3. - L'article 2 de la décision n^o 931928SBCG du 29 décembre 1993 susvisée est remplacé par la disposition suivante :

« Les comptables secondaires des délégations et de la délégation du siège sont les comptables assignataires des dépenses et recettes visées à l'article 1^er. »

Art. 4. - La décision n^o 975383DCAJ du 12 février 1997 susvisée [relative aux conditions de délégations de signature consenties par les délégués régionaux en leur qualité d'ordonnateurs secondaires aux directeurs d'unité de leur circonscription] est modifiée comme suit :

- à l'article 1^er, les termes « les délégués régionaux » sont complétés par « les délégués régionaux adjoints, les chargés de délégation et le délégué du siège » ;

- à l'article 2, les termes « du délégué régional » sont complétés par « du délégué régional adjoint, du chargé de délégation ou du délégué du siège » ;

- aux articles 3 et 4, les termes « le délégué régional » sont complétés par « le délégué régional adjoint, le chargé de la délégation ou le délégué du siège ».

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.