622 - Note no 990037DRH du 22-01-1999

Note n^o 990037DRH du 22 janvier 1999 précisant le régime de TVA applicable aux restaurants propres dont l'exploitation est confiée à des fournisseurs extérieurs

Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux, Monsieur le délégué du siège.

La présente note a pour objet, d'une part de préciser le régime de TVA applicable aux restaurants propres dont l'exploitation est confiée à un fournisseur extérieur (prestataire privé ou association) et, d'autre part d'indiquer le traitement budgétaire et comptable à réserver aux opérations.

Les prestations de restauration sociale, assurées dans le cadre des restaurants propres, génèrent pour le budget du CNRS :

- des dépenses : règlement du prix du repas à l'exploitant du restaurant, achats d'immobilisations, fournitures de fluides, etc.

- des recettes : encaissement de la part du prix du repas supportée par l'usager, encaissement de subventions provenant de la fourniture de repas aux usagers tiers.

- fournisseur extérieur : le prestataire privé (société de restauration ou association) qui exploite la cantine (fabrique et fournit les repas) ;

- usagers : personnes titulaires d'une carte d'accès au restaurant propre du CNRS ;

- usagers CNRS : agents rémunérés par le CNRS et bénéficiant d'une carte de rationnaire actualisée ;

- usagers tiers : personnels extérieurs au CNRS et accueillis au restaurant par convention ou au tarif extérieur ;

- dépenses d'infrastructure : fluides, contrats, dépenses de petit équipement.

L'Établissement est évidemment tenu de mettre en conformité avec le régime fiscal spécifique, applicable aux cantines des entreprises ou des administrations, décrit dans l'annexe 2 jointe à la présente note, l'ensemble de restaurants propres dont l'exploitation est confiée à un fournisseur extérieur, quel que soit son statut juridique, association ou prestataire privé. Les restaurants de l'IRESCO et d'Illkirch, bien que n'étant pas à proprement parler des restaurants propres, sont également concernés par ces nouvelles modalités, le CNRS pouvant en effet être considéré comme organisme gestionnaire de ces deux restaurants.

Il est à noter que les règles indiquées ci-dessous ne concernent que les repas fournis dans le cadre de la restauration sociale. Les repas de direction, de colloques, les plateaux servis dans les salles de travail et toutes autres prestations annexes n'entrent pas dans le champ de ces dispositions spécifiques.

Les ventes de repas par le fournisseur extérieur (prestataire privé ou association) relèvent du taux de 5,50 % si sont réunies les conditions de l'article 85 bis de l'annexe III du CGI. L'ensemble des restaurants concernés possédant un système d'encaissement automatisé, tel que défini à l'annexe 2 § II. 1. a de la présente note, je vous demande de bien vouloir, si tel n'est pas encore le cas, donner mandat d'encaissement au nom du CNRS, au prestataire associatif ou privé.

Le prix payé par les usagers CNRS est exonéré de TVA, si les conditions prévues par les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 nécessaires à cette exonération sont remplies (annexe 2 § I. 1 de la présente note). Vous voudrez bien le vérifier pour chacun des restaurants placés sous votre autorité. S'agissant de l'existence du comité de gestion comprenant des représentants des personnels et de l'administration, les conditions de leur mise en œuvre sont prévues au I.3. ci-dessous.

En ce qui concerne la condition relative à la comptabilité distincte, le CNRS la remplit dans la mesure où il a une connaissance précise des opérations (dépenses et recettes) relatives à ces restaurants.

Il est rappelé que l'exonération des recettes perçues sur les usagers CNRS entraîne la perte du droit à déduction de la TVA facturée sur l'ensemble des repas servis aux usagers CNRS.

Les recettes se rapportant au prix du repas payé par les usagers tiers sont imposables au taux actuel de 20,60 %, de même que le prix du repas facturé par le prestataire privé au CNRS. Dans ce seul cas, la TVA sera collectée sur les recettes des extérieurs et sur les subventions qui les complètent et elle sera déduite sur l'ensemble des repas servis aux usagers tiers facturés par le prestataire.

Sont considérés comme usagers tiers les repas facturés au tarif H, ainsi que les repas des personnels d'organismes extérieurs (universités, écoles, établissements...) accueillis dans les restaurants propres du CNRS par conventions, ainsi qu'indiqué en introduction de la note. Les subventions perçues au titre de ces usagers tiers sont taxables au taux de 20,60 %.

I.3. Création de comités de gestion auprès de chacun des restaurants propres concernés par la présente instruction

(Ces dispositions sont prises à titre conservatoire et ne prévalent pas sur les conclusions des négociations en cours)

Afin de répondre à l'une des conditions prévues pour l'exonération de TVA (cf. annexe 2.I.1) et pour pouvoir bénéficier de la mise en œuvre des dispositions de l'article 279 a bis du CGI (taux réduit cf. annexe 2 § II. 1), il est nécessaire d'instituer auprès de chaque restaurant un comité de gestion du restaurant.

Ce comité, présidé par le délégué régional ou son représentant, est une instance paritaire de gestion. Il comprend autant de membres de l'administration que de représentants des personnels du CNRS dans la limite maximale de 10 membres titulaires. Les représentants de l'administration sont désignés par le délégué régional ; les représentants des personnels sont élus par les détenteurs d'une carte de rationnaire du restaurant en cours de validité à la date du scrutin.

Ce comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président et en tant que de besoin à la demande de la moitié au moins des représentants des personnels.

Ce comité est compétent pour connaître de toutes les questions relatives au restaurant auprès duquel il est placé. Notamment il est « saisi de la gestion » du restaurant concerné et étudie annuellement le bilan qui lui en est présenté. Il se substitue au comité des usagers dont il prend les compétences.

Outre les dépenses d'achat des repas au prestataire privé, le CNRS est amené à prendre en charge directement, auprès d'autres fournisseurs, un certain nombre de dépenses liées au fonctionnement des cantines, à savoir :

Les factures émises par les prestataires étaient, jusqu'à présent, le plus souvent arrêtées pour le montant net à devoir : coût total des repas (montant brut) dont était soustrait le montant de la participation des usagers encaissée par le prestataire.

En application du principe de la non contraction des dépenses et des recettes, il convient désormais de :

- budgétiser en dépenses, le montant brut de la facture en 2^e section : code (06914) compte 647161, pour la subvention administrative, et compte 6471622 pour le reste de la facture ;

- budgétiser en recettes les sommes versées par les usagers en 2^e section : compte budgétaire 708, compte d'exécution 7088.

Il importe donc que les factures du fournisseur extérieur fassent apparaître très distinctement :

- le nombre de repas vendus aux usagers CNRS (avec un détail par catégorie d'usagers CNRS, de manière à pouvoir isoler les catégories bénéficiant de la subvention administrative), coût unitaire, coût HT, TVA (5,50 % si les conditions prévues sont remplies), et montant TTC ;

- le nombre de repas vendus aux usagers tiers, coût unitaire, total HT, TVA à 20,60 %, montant TTC ;

- le montant de l'acompte perçu, en tant que mandataire du CNRS, sur les usagers CNRS ;

- le montant de l'acompte perçu, en tant que mandataire, sur les usagers tiers.

Un document annexe joint à la facture devra fournir la ventilation des recettes perçues sur les différentes catégories d'usagers et servira de justification aux titres de recettes à émettre (un ORC sans TVA - si les conditions d'exonération sont remplies - pour les recettes perçues sur les usagers CNRS et un ORC avec TVA collectée au taux de 20,60 % pour les recettes perçues sur les usagers tiers).

Bien entendu, les montants des titres de recettes seront précomptés lors du règlement du mandat au prestataire.

Afin de prévoir les crédits permettant l'autorisation des dépenses, vous devrez adresser, dans le cadre de vos prévisions budgétaires annuelles, pour chacun des restaurants propres, des prévisions en distinguant les dépenses (coût total du repas TTC) et les recettes (part des usagers).

Par ailleurs, il conviendra de modifier par voie d'avenant les contrats ou marchés de restauration qui ne contiendraient pas des dispositions suffisantes en terme de mandat d'encaissement, de présentation des facturations du prestataire privé, etc.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du CNRS et présentée en commission nationale de restauration. Elle prend effet à compter du 1^er janvier 1999.

Je vous prie de me faire connaître toute situation particulière pouvant justifier une dérogation à sa date de mise en œuvre.

P.J. : Annexe 1 - schéma.
Annexe 2 - régime de TVA applicable aux cantines des entreprises et des administrations.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RÉGIME DE TVA APPLICABLE AUX CANTINES DES ENTREPRISES
OU DES ADMINISTRATIONS

Le taux d'imposition à la TVA de la fourniture des repas par un prestataire privé et la possibilité pour un organisme de déduire ou non la TVA ainsi facturée sont étroitement liés au régime fiscal des recettes provenant pour l'organisme de la vente des repas aux usagers de ses restaurants propres.

Deux phases peuvent être distinguées :

1 - la livraison et la facturation des repas à la cantine par le fournisseur extérieur :

- les ventes à consommer sur place sont en principe soumises au taux normal de 20,60 % ;

- toutefois, elles peuvent bénéficier du taux réduit de 5,50 %, par application de l'article 279 a bis du CGI, si elles s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III du CGI.

2 - la facturation du repas par la cantine aux usagers :

- soit elle est soumise à collecte de TVA au taux normal de 20,60 % (jamais au taux réduit), et dans ce cas il est possible de déduire la taxe facturée en amont par le fournisseur du repas ;

- soit elle est exonérée de TVA car la fourniture des repas est effectuée dans les conditions prévues par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943, et dans ce cas il ne peut être procédé à aucune déduction de la TVA facturée en amont par le fournisseur extérieur.

I. - Les recettes de la cantine

I.1. Conditions d'exonération du prix des repas payés par les usagers de l'organisme

Deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 ont prévu l'exonération de TVA du prix des repas payés par les usagers des cantines d'entreprises. Ces décisions sont reprises dans la documentation de base publiée par la direction générale des impôts sous la rubrique 3 A 3182, à jour au 1^er mai 1992.

Sont concernées par ces décisions les cantines d'entreprises publiques ou privées qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel à des fournisseurs extérieurs.

Cette exonération ne s'applique qu'au stade des rapports entre le gérant de la cantine (comité paritaire) et les usagers. Elle s'applique au prix du repas payé par les usagers de la cantine par le moyen de tickets ou de cartes magnétiques.

Les conditions de l'exonération sont les suivantes :

- l'objet de la cantine consiste uniquement en l'acquisition de produits à consommer sur place ;

- le prix des repas payé par l'usager est inférieur aux prix pratiqués dans les restaurants similaires exploités commercialement et fixé de telle manière que le fonctionnement de la cantine ne puisse en aucun cas aboutir à la réalisation d'un bénéfice pour l'organisme ;

- l'accès de la cantine est réservé au personnel de l'organisme ; le fait que l'accès de la cantine soit autorisé à des tiers ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération s'il est établi que les tiers ne peuvent prendre leurs repas dans une cantine créée par leur employeur à proximité de leur lieu de travail et si leur nombre est limité (moins de 25 % de l'effectif total).

- la cantine est gérée par un comité ou une association comprenant des représentants du personnel et de l'organisme ;

- les opérations de la cantine font l'objet d'une comptabilité distincte de celle de l'entreprise publique ou privée.

Quand une de ces conditions n'est pas remplie, l'ensemble des recettes réalisées par le gestionnaire de la cantine sont imposables au taux de 20,60 % dans les conditions du droit commun.

I.2. Assujettissement des recettes liées à la vente des repas aux usagers tiers

Les recettes se rapportant au prix des repas payé par les usagers tiers sont, en tout état de cause, soumises à la TVA au taux de 20,60 %.

Dans ce cadre, les subventions versées par l'administration qui emploie ces tiers et qui complètent le prix des repas sont également taxables au taux de 20,60 %.

II. - Les dépenses de la cantine

II.1 Assujettissement de la vente des repas par les fournisseurs extérieurs des cantines d'entreprises

Ce régime est décrit par la direction générale des impôts dans sa documentation de base sous la rubrique 3 C 222, à jour au 31 août 1994.

Les ventes à consommer sur place sont de manière générale soumises à la TVA au taux de 20,60 %. Toutefois, effectuées par les fournisseurs extérieurs de cantines d'entreprises ou scolaires, publiques ou privées, elles peuvent être soumises au taux réduit (actuellement de 5,50 %), en application de l'article 279 a bis du code général des impôts, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III à ce code.

a - Principes applicables et incidences des procédures de paiement des repas et de contrôle de l'accès aux cantines d'entreprises au moyen de cartes magnétiques personnalisées

En application de l'article 279 a bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA n'est susceptible de s'appliquer qu'aux fournitures de repas faites par le fournisseur extérieur à l'organisme avec lequel il a contracté. En revanche, une entreprise de restauration collective qui exploite en droit ou en fait, elle-même et pour son propre compte, une cantine dans une entreprise, doit soumettre ses ventes à consommer sur place au taux de 20,60 %. Cette situation se caractérise notamment par le fait qu'elle perçoit directement le prix des repas auprès de l'usager.

La mise en place par l'organisme gestionnaire ou par le fournisseur extérieur, d'un système de cartes personnalisées d'accès et de paiement se traduit par la perception directe par ce fournisseur d'une partie du prix du repas lors du passage des usagers à la caisse. Ce procédé d'encaissement n'exclut pas l'application du taux réduit de TVA lorsque le fournisseur extérieur perçoit ces sommes en qualité de mandataire de l'organisme gestionnaire de la cantine (cf. instruction BOI 3 C-8-91 diffusée par note ACP/CS n^o 59/91 du 14 novembre 1991).

Les contrats conclus entre les parties (un exemplaire du contrat doit être déposé par le fournisseur extérieur auprès des services des impôts dont dépendent chacune d'elles : CGI, annexe III art. 85 bis) et les modalités de facturation et de paiement des repas doivent alors permettre d'établir que :

- le fournisseur extérieur perçoit directement auprès des usagers tout ou partie du prix des repas, au nom et pour le compte du gestionnaire de la cantine, sous la responsabilité de ce dernier et sous son contrôle ;

- la facture adressée à l'organisme gestionnaire de la cantine à l'issue de chaque période de référence est établie sur la base du nombre et du prix total des repas servis ;

- les sommes encaissées directement auprès des usagers au cours ou à l'issue de chaque période de référence ont le caractère d'un simple acompte à valoir sur la facture adressée à l'organisme gestionnaire de la cantine.

Enfin, le mandat d'encaissement peut être contractuellement étendu au prix des repas payé par les usagers tiers. Ces repas doivent être soumis à la TVA au taux de 20,60 %, tant au niveau du fournisseur extérieur que du gestionnaire de la cantine.

b - Opérations passibles du taux réduit

Le taux réduit est applicable au prix des repas à consommer sur place, servis aux usagers de l'organisme, facturés par les fournisseurs extérieurs.

Par repas, il convient d'entendre les repas proprement dits ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces repas dès lors qu'elles sont classées dans un des deux premiers groupes visés à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Sont assimilés aux repas les petits déjeuners et casse-croûte, même s'ils s'accompagnent de la fourniture de boissons des deux premiers groupes, sous réserve qu'ils soient exclusivement servis à consommer sur place dans le local de la cantine en exécution du contrat dont l'objet essentiel demeure la vente de repas sur place.

c - Conditions d'application du taux réduit

En application de l'article 85 bis de l'annexe III du code général des impôts, le bénéfice du taux réduit à la TVA de 5,50 % est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :

- l'existence d'un contrat écrit passé entre le fournisseur extérieur et l'entreprise. Ce contrat écrit doit fixer les conditions de la fourniture des repas, et doit être déposé par le prestataire privé, dans le mois de la signature du contrat entre les parties, auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève l'entreprise publique ou privée ;

- le service des repas doit être réservé aux seuls personnels de l'entreprise. Ceux-ci doivent être en mesure de justifier leur appartenance à l'établissement partie du contrat. Le fait que des repas puissent être servis à des tiers ne fait pas obstacle à l'application du taux réduit par le fournisseur extérieur si, d'une part, il est établi que ces tiers ne peuvent prendre leurs repas dans une cantine créée par leurs employeurs à proximité du lieu de travail, et si, d'autre part, le nombre de ces tiers est limité à 25 % de l'effectif total.

N.B. : toutefois, les ventes de repas servis par le fournisseur extérieur à ces tiers demeurent passibles du taux actuel de 20,60 %.

Les repas à caractère exceptionnel que le prestataire extérieur livre aux usagers de l'organisme ou aux tiers, en dehors de la restauration sociale, pour des déjeuners de travail, des colloques, à l'occasion de fêtes ou réceptions etc., sont passibles du taux de 20,60 % (il est rappelé que la TVA sur les frais de réception n'est pas déductible).

- le prix du repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ;

- le fournisseur extérieur qui livre des repas à consommer sur place dans plusieurs cantines doit comptabiliser distinctement les ventes à consommer sur place qu'il réalise dans le cadre de chaque contrat.

II.2. Autres dépenses : acquisitions d'immobilisation et achats de fluides

Il est à noter qu'en matière de restauration, la TVA au taux en vigueur n'est pas déductible sur les coûts d'infrastructures. En revanche, il est possible de déduire la TVA concernant les immobilisations. (Doctrine administrative 3 D 1531 n^o 14 du 2 novembre 1996).