Éditorial

La loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, dont l'objectif est d'améliorer le transfert de technologie de la recherche vers les entreprises et de multiplier la création d'entreprises innovantes, s'articule essentiellement autour de quatre axes majeurs :

– le premier axe vise à accroître la mobilité des hommes et des femmes de la recherche dans l'entreprise. La loi autorise, sous certaines conditions, les chercheurs et les enseignants-chercheurs à participer à la création d'une entreprise valorisant les résultats de leurs travaux de recherche. Elle élargit la consultance auprès d'entreprises valorisant lesdits travaux et permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs de siéger dans les conseils d'administration de sociétés, notamment afin d'y favoriser le transfert des connaissances ;

– le deuxième axe tend à renforcer les relations entre les organismes de recherche ou les universités, d'une part, et les entreprises, d'autre part. La mise en place, à l'initiative de la direction de chaque établissement, de services d'activités industrielles et commerciales aux règles de gestion assouplies, doit permettre de regrouper un certain nombre d'activités de valorisation. Il s'agit, notamment, de créer des incubateurs au sein des universités et des organismes de recherche qui auront pour mission de soutenir la création d'entreprises innovantes. Il s'agit également de donner la possibilité aux lycées technologiques et professionnels de créer, en relation avec des entreprises, des plates-formes technologiques ;

– le troisième axe a pour objectif d'instaurer un cadre fiscal favorable aux entreprises innovantes. Le dispositif des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises) est assoupli afin que toutes les jeunes entreprises de croissance puissent en bénéficier, et notamment les entreprises cotées au nouveau marché. Parallèlement, le régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) est assoupli afin de leur permettre d'investir dans l'ensemble des entreprises innovantes ;

– le quatrième axe de cette loi concerne la constitution d'un cadre juridique adapté aux entreprises innovantes et accessible aux jeunes créateurs. Le statut actuel des sociétés anonymes étant peu adapté aux jeunes entreprises à risques et à fort potentiel de croissance, en raison d'un certain nombre de contraintes, il a été décidé d'ouvrir largement le régime de la société par actions simplifiées (SAS) qui offre une souplesse réelle, pour que les entreprises innovantes puissent en bénéficier.

Cette loi, en apportant un réel assouplissement à de multiples contraintes administratives, devrait favoriser sensiblement les relations entre la recherche publique et le monde industriel, et permettre le développement de l'innovation.