Décision n^o 998935DCAJ du 17 septembre 1999 modifiant la décision n^o 920368SOSI du 28 octobre 1992 relative à la constitution, la composition, la compétence et au fonctionnement des conseils de laboratoire des structures opérationnelles de recherche et des structures opérationnelles de service du Centre national de la recherche scientifique

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 920368SOSI du 28-10-1992.

Art. 1^er. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la décision du 28 octobre 1992 susvisée, le terme « statut-type » est remplacé par les termes « décision de création ».

Art. 2. - Le modèle figurant en annexe à la décision du 28 octobre 1992 susvisée est remplacé par le modèle de décision de création de conseil de laboratoire joint en annexe à la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 17 septembre 1999.

Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

ANNEXE

MODÈLE DE DÉCISION DE CRÉATION DE CONSEIL DE LABORATOIRE

DÉCXXXXXXDRXX

Décision portant création d'un conseil de laboratoire au sein de l'unité ...

Le directeur général,

Vu le décret n^o 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et notamment son article 3 ;

Vu la décision n^o 920368SOSI du 28 octobre 1992 relative à la constitution, la composition, la compétence et au fonctionnement des conseils de laboratoire des structures opérationnelles de recherche et des structures opérationnelles de service du Centre national de la recherche scientifique,

Décide :

Art. 1^er. - Il est créé un conseil de laboratoire au sein de l'unité ...

Art. 2. - Le conseil de laboratoire comprend ... membres :

- le directeur de l'unité ;

- le directeur adjoint [s'il existe] ;

- ... membres élus :

- ... membres nommés.

La durée du mandat des membres du conseil de laboratoire est fixée à ... ans [quatre ans en général. Exceptionnellement deux ans. Ces durées peuvent être réduites ou prorogées, notamment dans le cas où la structure de l'unité est modifiée].

Art. 3. - Ce conseil de laboratoire exerce les compétences fixées au titre III de la décision du 28 octobre 1992 susvisée.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à ..., le ....

Pour le directeur général
et par délégation :
Le délégué régional
[ou le délégué du siège
ou le chargé de délégation
ou le délégué régional adjoint]