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Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Éducation nationale, recherche et technologie - NOR : MENR9901966A - JO du 15-09-1999, pp. 13808-13809
Vu D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 91-178 du 18-02-1991, not. art. 2 ; A. du 05-01-1995 mod. ; avis du comité technique paritaire du CNRS.
Art. 1er. - L'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. - À l'article 6, les quatre dernières phrases du second alinéa sont supprimées.
II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de la commission électorale d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés. »
III. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention. La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française. »
IV. - Il est inséré, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. »
Art. 2. - La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.