Décision n^o 931513SJUR du 13 janvier 1994 modifiée de création du traitement automatisé d'informations Labintel/2

Service juridique - NOR : RESZ9404010S

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Labintel/2, destiné d'une part à permettre la gestion de l'activité scientifique au CNRS et des moyens mis en œuvre pour assurer cette activité (personnels, matériels), d'autre part à constituer un outil d'information pour l'ensemble de l'établissement et de ses partenaires.

Art. 2 (modifié par la décision n^o 998920DCAJ du 6 septembre 1999). - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont dorénavant les suivantes :

- identité,

- situation financière,

- vie professionnelle,

- formation, diplômes, distinctions,

- activité de recherche,

- contrats.

Art. 3. - Les personnes concernées sont les chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs du CNRS ainsi que les membres non CNRS travaillant au sein de l'établissement.

Art. 4. - La durée de conservation de ces informations est de dix ans.

Art. 5. - Les destinataires de ces informations sont les laboratoires et les directions scientifiques du CNRS.

Art. 6 (modifié par la décision n^o 998920DCAJ du 6 septembre 1999). - Certaines données de chaque catégorie d'informations visée à l'article 2 sont accessibles via Internet par les délégations et les services du siège du CNRS. Les utilisateurs externes au CNRS, à savoir les organismes publics et les entreprises partenaires de l'établissement peuvent, quant à eux, consulter via Internet seulement certaines données de certaines catégories d'information.

Art. 7. - Des données relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont susceptibles d'être transmises à des sociétés extérieures au CNRS en vue de sollicitations commerciales ayant un lien avec la recherche.

Art. 8 (modifié par la décision no 998920DCAJ du 6 septembre 1999). - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, pour les personnes travaillant dans un laboratoire, auprès de ce laboratoire. Pour les autres personnes ce droit s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information du CNRS.

Art. 9. - La direction des systèmes d'information du CNRS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.