Décision n^o 998920DCAJ du 6 septembre 1999 modifiant la décision n^o 931513SJUR du 13 janvier 1994 portant création du traitement informatisé Labintel/2

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29-08-1999.

Art. 1^er. - Les articles 2, 6 et 8 de la décision du 13 janvier 1994 susvisée portant création du traitement automatisé d'informations nominatives Labintel/2, sont modifiés comme suit :

« Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont dorénavant les suivantes :

- identité,

- situation financière,

- vie professionnelle,

- formation, diplômes, distinctions,

- activité de recherche,

- contrats. »

« Art. 6. - Certaines données de chaque catégorie d'informations visée à l'article 2 sont accessibles via Internet par les délégations et les services du siège du CNRS. Les utilisateurs externes au CNRS, à savoir les organismes publics et les entreprises partenaires de l'établissement peuvent, quant à eux, consulter via Internet seulement certaines données de certaines catégories d'information. »

« Art. 8. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, pour les personnes travaillant dans un laboratoire, auprès de ce laboratoire. Pour les autres personnes ce droit s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information du CNRS. »

Art. 2. - La direction des systèmes d'information du CNRS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY