Décret n^o 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900106D - JO du 01-09-1999, p. 13068

Vu D. n^o 90-437 du 28-05-1990.

Art. 1^er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 est modifié comme suit :

« L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. »

Art. 2. - Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé la phrase suivante :

« L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1^er juillet 1999.