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Décret no 99-745 du 30 août 1999 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'État et des établissements publics nationaux à caractère administratif
Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900107D - JO du 01-09-1999, p. 13068
Vu D. no 97-585 du 30 mai 1997 mod.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'État, des établissements publics de l'État à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'État et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'État ou des collectivités publiques. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.