Arrêté du 30 août 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'État, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique de divers immeubles domaniaux

Éducation nationale, recherche et technologie - NOR : MENK9901878A - JO du 08-09-1999, p. 13472

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'État au budget en date du 30 août 1999, sont réintégrés dans le patrimoine de l'État, affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribués à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, divers immeubles domaniaux sis Aux Railleux, à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section BC n^os 37 et 38, d'une superficie respective de 10 a 33 ca et 48 a 13 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté 1.

Ces immeubles resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'État sous le numéro 540-2078 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1^er.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'État quand prendra fin la dotation.