556 - Arrêté du 15-09-1999

Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n^o 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900132A - JO du 16-09-1999, p. 13861-13862

Vu D. n^o 89-271 du 12-04-1989 mod.

Art. 1^er. - À compter du 1^er juillet 1999, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

LIEU

où s'accomplit la mission

GROUPES

(en francs)

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

349

421

479

441

274

332

387

357

À compter du 1^er juillet 2000, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LA MISSION

EN FRANCS

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

363

438

498

459

Art. 2. - À compter du 1^er juillet 1999, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

DÉPARTEMENT

d'outre-mer dans lequel s'effectue le déplacement

PUISSANCE FISCALE

Jusqu'à

2 000 km

(en francs)

De 2 001

à 10 000 km (en francs)

Après

10 000 km

(en francs)

Moins de 4 CV

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,64

0,84

0,82

0,53

0,71

0,95

0,92

0,59

0,35

0,49

0,54

0,30

4 et 5 CV

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,78

1,01

1,00

0,66

0,90

1,18

1,16

0,76

0,40

0,63

0,69

0,34

6 CV et plus

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,99

1,35

1,33

0,84

1,19

1,63

1,60

1,00

0,58

0,85

0,91

0,48

À compter du 1^er juillet 2000, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

DÉPARTEMENT

d'outre-mer dans lequel s'effectue le déplacement

PUISSANCE FISCALE

Jusqu'à

2 000 km

(en francs)

De 2 001

à 10 000 km (en francs)

Après

10 000 km

(en francs)

Moins de 4 CV

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,66

0,86

0,84

0,54

0,73

0,97

0,94

0,60

0,36

0,50

0,55

0,31

4 et 5 CV

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,80

1,04

1,02

0,68

0,92

1,21

1,19

0,78

0,41

0,65

0,71

0,35

6 CV et plus

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

1,01

1,38

1,36

0,86

1,22

1,67

1,64

1,02

0,59

0,87

0,93

0,49

Les kilomètres sont décomptés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Art. 3. - À compter du 1^er juillet 1999, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

DÉPARTEMENT

d'outre-mer dans lequel s'effectue
le déplacement

MOTOCYCLETTES
(cylindrée supérieure à 125 cm³)

(en francs)

VÉLOMOTEURS (cylindrée
de 50 à 125 cm³) (en francs)

BICYCLETTES
à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure
à 50 cm³)

(en francs)

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,35

0,46

0,52

0,29

0,22

0,31

0,34

0,17

0,13

0,20

0,19

0,11

Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 31 F.

À compter du 1^er juillet 2000, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :

DÉPARTEMENT

d'outre-mer dans lequel s'effectue
le déplacement

MOTOCYCLETTES (cylindrée supérieure à 125 cm³)

(en francs)

VÉLOMOTEURS (cylindrée
de 50 à 125 cm³) (en francs)

BICYCLETTES à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure
à 50 cm³)

(en francs)

Martinique et Guadeloupe

Guyane

Réunion et Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,36

0,47

0,53

0,30

0,23

0,32

0,35

0,17

0,13

0,20

0,19

0,11

Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 32 F.

Art. 4. - À compter du 1^er juillet 1999, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :

1. Indemnité de première mise : 925 F ;

2. Indemnité d'entretien : 25,80 F.

Art. 5. - L'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

Art. 6. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.