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Convention CNRS-CEA no 990026SPHM du 5 octobre 1999 concernant la répartition de la propriété intellectuelle de l'avant-projet détaillé (APD) Soleil
Sciences physiques et mathématiques
le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de caractère scientifique, technique et industriel dont le siège est sis 31/33, rue de la Fédération, 75752 Paris Cedex 15, ci-après dénommé CEA, représenté par son administrateur général, M. Yannick d'Escatha,
le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, ci-après dénommé CNRS, dont le siège est sis 3, rue Michel- Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général, Mme Catherine Bréchignac,
ci-après désignés par « les Parties ».
Afin de clôturer la préparation du projet de source optimisée d'énergie intermédiaire Soleil,
Vu la convention signée par le CEA et le CNRS le 2 mai 1996 pour définir les moyens mis en place pour la finalisation de l'avant-projet détaillé (APD) de Soleil, ci-après désignée « la Convention »,
Vu l'accord-cadre signé par le CEA et le CNRS le 6 mars 1995 pour régir les modalités de leurs collaborations, ci-après désigné « l'Accord-Cadre »,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Pour la valorisation des résultats des différentes actions de collaborations, l'Accord-Cadre prévoit un comité de valorisation chargé notamment de désigner « la partie ou le mandataire commun chargé du dépôt et de l'entretien des brevets en copropriété et de la valorisation des résultats ». Ce comité doit se réunir au moins une fois par an, les décisions étant prises à l'unanimité. Ses activités sont sanctionnées par un rapport d'activité annuel destiné au comité de concertation stratégique coprésidé par l'administrateur général du CEA et le directeur général du CNRS.
Ce comité de valorisation pourra prendre des décisions sur les modalités de valorisation des résultats des études menées dans le cadre de l'APD Soleil, dans le cadre des dispositions définies dans les articles suivants.
Les Parties seront copropriétaires à parité de tous les résultats de l'APD Soleil.
Chaque copropriétaire pourra à tout moment notifier à l'autre qu'il abandonne à son profit sa quote-part sur les résultats de l'APD.
Chacune des Parties aura, pour ses besoins propres de recherche, un droit d'usage gratuit de tous les résultats de l'APD, brevetés ou non.
Dans le cas où l'une des Parties serait en mesure d'exploiter par elle-même tout ou partie des résultats de l'APD, les deux Parties pourront décider d'un commun accord de lui en confier l'exploitation. Cet accord pourra prendre la forme d'une simple lettre.
La transmission à un tiers de tout ou partie de l'APD sera réalisée d'un commun accord entre les Parties. Il en sera de même pour toute concession d'une licence d'exploitation exclusive ou non sur tout ou partie de l'APD.
Les redevances ou rémunérations issues de l'exploitation des résultats de l'APD seront partagées à parts égales entre les Parties.
Le contenu du rapport d'APD pourra être publié par chaque Partie à son initiative.
Par ailleurs, toutes autres publications ou communications des résultats issus des actions communes seront faites d'un commun accord et devront mentionner la participation de chaque Partie aux études.
Dans le cas où un laboratoire de rayonnement synchrotron de 3e génération serait réalisé en France à l'initiative des pouvoirs publics français dans la continuité de l'APD Soleil, l'entité juridique qui aura la charge de la construction et de l'exploitation dudit laboratoire recevra à titre gratuit des Parties l'entière propriété de tous les résultats de l'APD, ainsi qu'un exemplaire complet des archives.
Les conclusions des travaux d'études sous-traitées auprès d'entreprises spécialisées seront archivées, conformément à l'organisation documentaire mise en place pour l'APD. Conformément à la convention du 2 mai 1996, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle résultant de ces contrats d'études seront la copropriété à parité des Parties et seront gérés conformément à l'article 2 de la présente convention.
La liste des contrats d'études réalisés pendant l'APD est précisée à titre indicatif en annexe. 1
Un exemplaire de ces archives sera remis au CNRS, un au CEA, et un à l'organisme chargé d'assurer la continuité des programmes de R&D dans le domaine du rayonnement synchrotron s'il est désigné.
4. - Réalisations scientifiques et techniques
Les réalisations techniques et scientifiques de l'APD Soleil (prototypes, pièces mécaniques, cavités RF, instruments de mesure, panneaux de présentation, etc.) resteront en copropriété, le lieu d'entreposage de chacune étant clairement précisé.
La liste de ces réalisations scientifiques et techniques est donnée dans le document « Répartition des immobilisations de l'APD Soleil ». Ce document est archivé sous la référence ADM*000*000*FC*EN*APD*AP*0024.
Le CEA a passé, pour le compte de l'APD Soleil, deux marchés pluriannuels importants : la maîtrise d'œuvre des bâtiments, et la réalisation des cavités accélératrices supraconductrices pour le cryomodule de Soleil.
5.1. - Le contrat de maîtrise d'œuvre des bâtiments
L'article 7 du marché stipule que le titulaire (c'est-à-dire le groupement de maîtrise d'œuvre dont Ingerop est le mandataire) cède au maître d'ouvrage (le CEA) tous les droits d'exploitation, de reproduction, d'adaptation et d'usage sur les créations techniques et artistiques (y compris et de manière non limitative, tous les droits afférents aux plans, esquisses, spécifications, idées, concepts, maquettes, ou toute autre réalisation concrète). Cette cession de droit emporte pour le maître d'ouvrage la faculté de ne pas commencer, continuer ou achever un, plusieurs ou tous les éléments de création, comme d'y mettre fin ou de les détruire.
Les droits de propriété industrielle qui pourraient naître à l'occasion des études faisant l'objet du marché sont la propriété du maître d'ouvrage, qui en fera tel usage qu'il voudra.
Selon le contrat de maîtrise d'œuvre, seul le CEA possède les droits de propriété industrielle du marché de maîtrise d'œuvre des bâtiments.
Toutefois, conformément à la Convention, le CEA accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle soient la copropriété à parité des Parties, et soient gérés conformément à l'article 2 de la présente convention.
En particulier, un exemplaire complet des documents remis par le maître d'œuvre sera inclus dans les archives de l'APD.
5.2. - Le cryomodule de Soleil
La fabrication des cavités accélératrices supraconductrices du cryomodule de Soleil a été sous-traitée au CERN par le CEA, pour le compte du projet Soleil.
La convention ayant créé le CERN met l'organisation dans l'obligation de publier ou de rendre accessibles de toute autre manière les résultats de ses activités. Aucune publication, aucune communication ou aucun usage de quelque connaissance acquise du titulaire (le CERN) ou à l'occasion d'un marché et/ou contrat, brevetable ou relevant de la propriété intellectuelle, ne doit, en conséquence, être fait sans accord écrit entre le CERN et le CEA. Le titulaire (le CERN) s'interdit de refuser son accord pour des motifs non fondés et agit avec diligence pour signifier sa décision.
En conséquence, le CEA et le CERN ont accepté ce qui suit :
tout savoir ou savoir-faire du titulaire (le CERN) qui sera mis en application lors de l'exécution du marché demeurera la propriété du CERN ;
tout savoir ou savoir-faire brevetable ou non, qui est développé par le titulaire (le CERN) devient sa propriété intellectuelle ;
tout autre sujet concernant la propriété intellectuelle comme les interventions communes, les transferts de connaissances, l'attribution de licences, etc. qui pourrait devenir important durant l'exécution du marché fera l'objet de négociations additionnelles entre les parties.
Conformément à la Convention, tous les droits de propriété intellectuelle et dérivés concernant ce dernier point feront, le cas échéant, l'objet de négociations entre le CERN, le CEA et le CNRS, ces deux derniers étant considérés ensemble comme comaîtres d'ouvrage à parité du contrat. S'agissant de ce dernier point, le CEA se chargera d'en informer le CERN.
5.2.2. - La poursuite du programme
Le programme de recherche et développement sur les cavités supraconductrices se poursuivra au-delà de juin 1999 (date de clôture de la convention du 2 mai 1996), avec la fabrication, le montage et les tests du cryomodule. Ces opérations seront réalisées, pour le compte du projet Soleil, par le CEA/DAPNIA (Département d'astrophysique, de physique des particules, de physique nucléaire et d'instrumentation associée).
Le DAPNIA pourra sous-traiter à des fournisseurs spécialisés la fabrication des différents éléments du cryomodule.
Conformément à la Convention, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle résultant du programme de recherche et développement sur les cavités et le cryomodule de Soleil seront considérés comme copropriété à parité des Parties, et seront gérés conformément à l'article 2 de la présente convention.
Le cryomodule lui-même sera la copropriété des deux organismes. Il sera entreposé dans les locaux du DAPNIA.
Un exemplaire complet des études sous-traitées auprès du bureau d'étude RETEC pour la conception du cryomodule sera inclus dans les archives de l'APD.