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Décision no 999035DCAJ du 16 septembre 1999 portant création d'un traitement ayant pour finalité la réalisation d'un sondage auprès des journalistes titulaires de la carte de presse
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu L. no 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. no 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15-09-1999.
Art. 1er - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la réalisation d'un sondage destiné à mieux connaître les caractéristiques (formation, parcours professionnel, origine sociale...) des journalistes français titulaires d'une carte de presse.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (sexe, année de naissance),
- situation familiale (situation actuelle, nombre d'enfants, nombre de personnes vivant dans le foyer),
- logement (département de résidence),
- formation - diplômes - distinctions (nature du diplôme, discipline, langues parlées, profession des parents),
- vie professionnelle (situation et parcours professionnel, valeurs professionnelles, pratiques professionnelles),
- situation économique et financière (tranche de revenus mensuels nets),
- utilisations des médias et moyens de communication (utilisation des nouvelles technologies),
- tendances politiques (droite ou gauche),
- opinions religieuses (catholique, protestante, juive, musulmane, autre religion, sans religion),
- appartenances syndicales (oui - non).
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les deux chercheurs responsables de l'enquête.
Art. 4. - La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du Centre de recherches administratives, politiques et sociales (CNRS - ESA no Q8026) Université Lille-2, Faculté de droit, BP 629, 1, place Deliot 59024 LILLE Cedex.
Art. 6. - Le Centre de recherches administratives, politiques et sociales est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.