Éditorial

Le Bulletin officiel des mois d'août-septembre 1999 publiait les dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

Le présent numéro comporte la circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre de ces dispositions, qui prévoit quatre nouvelles formes de coopération entre les personnels de la recherche et les entreprises.

L'ensemble des personnels fonctionnaires du CNRS, chercheurs et ITA, peuvent bénéficier immédiatement de ces dispositions. Certains personnels non titulaires, et notamment les allocataires de recherche, seront ultérieurement concernés.

Désormais, tout en conservant un lien avec leur ancien laboratoire par le bénéfice d'une mise à disposition ou d'un détachement, les agents peuvent participer à la création d'une entreprise destinée, en vertu d'un contrat conclu avec le service public, à valoriser les travaux de recherche réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Outre ces opérations dites « d'essaimage », la loi entend améliorer les conditions de transfert des connaissances en étendant les possibilités d'expertises scientifiques rémunérées apportées par un agent à une entreprise valorisant leurs travaux et en leur permettant également de participer au capital social de cette entreprise.

Enfin, en vue de promouvoir les contacts entre les entreprises et le monde scientifique, les personnels de la recherche peuvent désormais siéger, à titre personnel, au sein d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance d'une société anonyme.

Les dispositions statutaires, liées notamment aux principes d'exclusivité professionnelle et de désintéressement affirmés par le statut général enserraient dans d'étroites limites les projets de mobilité des personnels de la recherche vers l'entreprise, en dépit des assouplissements dont ils bénéficient en la matière en vertu de leurs statuts particuliers. Le nouveau dispositif législatif, qui réserve une place privilégiée à la commission de déontologie, devrait prévenir tous risques de confusion d'intérêt et garantir les impératifs de moralité professionnelle.

C'est ainsi dans le respect de la conception française de la fonction publique et en parfaite conformité avec la loi que les chercheurs et ITA pourront s'engager dans la voie de la collaboration active avec le monde de l'entreprise.