Convention n^o 990053SCHS du 15 novembre 1999 de coopération entre le département des sciences de l'homme et de la société du CNRS et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité

Sciences de l'homme et de la société

ACCORD-CADRE

Entre

l'État - Ministère de l'emploi et de la solidarité (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ci-après désigné la DARES, situé 1, place Fontenoy, 75700 PARIS, représenté par M. Claude Seibel, directeur,

d'une part,

et

le Centre national de la recherche scientifique (Département Sciences de l'homme et de la société) ci-après désigné le CNRS, établissement public national à caractère scientifique dont le siège est situé 3, rue Michel-Ange, 75794 PARIS Cedex 16, représenté par Mme Catherine Bréchignac, directeur général,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Lors de sa création, en 1993, la DARES avait reçu pour mission - en particulier - d'assurer l'animation de la recherche sur les questions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Depuis cette date la mission Animation de la recherche contribue, avec les autres départements de la DARES, à assurer cette fonction, en lançant des appels d'offres sur des questions déterminées (intermédiaires de l'emploi, enjeux de la répartition du travail, précarité) ; en passant des conventions, à la suite de négociations de gré à gré avec des équipes de recherche sur des programmes ou des thèmes précis (PME, représentations du travail, plans sociaux, gestion de sureffectifs, activités rémunérées non/rémunérées) ; en finançant des projets de recherche proposés par les chercheurs, qui lui semblent susceptibles d'apporter des éclairages intéressants sur certaines questions ; en valorisant les travaux réalisés (colloques, présentation de travaux, publication dans la revue Travail-Emploi ou des cahiers Travail-Emploi).

À l'époque du précédent accord-cadre, préparé au moment où la mission Animation de la recherche s'installait, plusieurs organismes finançaient encore des recherches pluridisciplinaires sur le travail et l'emploi, comme le CNRS (au travers de son programme Travail-Emploi), le commissariat général au Plan (SER), le Plan urbain, la mission interministérielle de recherche sur l'emploi (MIRE).

Aujourd'hui, parmi ces différentes structures, seuls le Plan urbain et la DARES continuent de financer de tels projets, au moyen de crédits issus du BCRD et du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie va prochainement contribuer à financer de telles recherches, grâce à l'action concertée Travail-Emploi.

Pour être judicieusement affectés, c'est-à-dire pour permettre le développement de recherches qui confortent l'expérience accumulée de certains pôles et qui apportent des éclairages diversifiés aux responsables des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il est nécessaire que les rapports entre la DARES et les équipes de recherche soient nombreux et étroits. De multiples modes de collaborations et de coopération existent aujourd'hui : visites de laboratoires par la mission Animation de la recherche (MAR) ; informations sur les programmes de travail et donc les thèmes d'études et de recherches prioritaires par l'envoi des programmes à plus de 500 directeurs de laboratoire chaque année et par la rubrique « infos recherche » de la revue Travail-Emploi  ; alimentation d'une base de données consacrée à toutes les recherches sur le travail et l'emploi à partir du dépouillement des rapports d'activité des laboratoires et des informations issues d'autres bases de données ; participation de 7 chercheurs au comité scientifique de la MAR ; séminaires et colloques ; rencontres lors de négociation de conventions...

Néanmoins, cette coopération pourrait être améliorée, en particulier par l'installation à la mission Animation de la recherche - pour une partie de leur temps et pour une durée de trois ans - de chercheurs qui conserveraient par ailleurs tout ou partie de leur activité de recherche dans leur laboratoire dont la responsabilité serait d'animer la recherche (mobilisation des équipes externes et des départements de la DARES et autres directions du ministère interne) sur un thème donné, c'est-à-dire de confronter des méthodes et des problématiques, de commanditer des recherches par le biais d'appel d'offres, de faire connaître aux chargés d'études de la DARES ou des autres directions les travaux existant sur le champ ; de faire connaître aux équipes de recherche extérieure les problématiques, les données et les moyens d'investigation existant à la DARES ; d'assurer une meilleure connaissance réciproque des travaux et des questionnements des deux milieux.

Outre les axes de recherche indiqués plus haut, qui ont déjà fait et continueront de faire l'objet d'une accumulation (intermédiaires de l'emploi, répartition du travail, précarité, PME, représentations du travail) nous souhaitons développer ou accumuler les connaissances disponibles sur d'autres champs : les services, la réduction du temps de travail, les rapports travail-hors travail, les nouveaux emplois.

Il nous semble tout à fait nécessaire, pour ce faire, de montrer que la détermination du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'éducation nationale, des technologies et de la recherche et du CNRS est ferme et commune, sur la nécessité que des chercheurs contribuent concrètement à impulser ces questionnements à partir d'un positionnement dans la mission recherche du ministère et qu'ainsi une collaboration approfondie (sur le choix des thèmes de thèses, les outils statistiques exploitables...) puisse se mettre en place.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Art. 1^er. - Objectifs

Le présent accord-cadre précise les objectifs, les modalités et les moyens de mise en œuvre d'une coopération entre le CNRS - Département des sciences de l'homme et de la société (département SCHS) et la DARES dans le cadre plus large d'un programme de recherches coordonnées sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Art. 2. - La mission Animation de la recherche

Créée en 1993 au sein de la DARES, cette mission constitue entre autres le support de la coordination entre le CNRS et la DARES. Cette création marquait, à l'époque, la volonté du ministère de l'emploi et de la solidarité de donner plus de cohérence et de volonté à la politique de recherche qu'il impulse.

Des chercheurs relevant du département SHS participeront à l'activité de cette mission pour partie de leur temps de travail.

Ils organiseront les thèmes de recherche et participeront à la structuration du milieu de la recherche dans les domaines emploi, travail, formation professionnelle. Ils assureront un rôle de veille scientifique et d'animation en participant à différents comités scientifiques du centre d'études de l'emploi (CEE), du centre d'études et des recherches sur les qualifications (CEREQ), de la mission interministérielle de recherche sur l'emploi (MIRE) et en animant la politique de recherche des équipes d'études de la DARES et des autres directions du ministère.

Ces chercheurs continueront à être rémunérés par le CNRS, et à être gérés par la délégation dont relève l'unité où ils sont affectés. Dans le cadre de leur collaboration avec la DARES, ces personnels seront indemnisés pour le remboursement de leurs frais de transport et de séjour par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la base du décret du 24 juin 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs occasionnels du ministre chargé du travail, du dialogue social et de la participation.

Sur la durée du présent accord, le CNRS pourra mettre à disposition de la mission trois chercheurs par période annuelle. La mise à disposition de ces chercheurs fera l'objet d'un avenant au présent accord.

Art. 3. - Mobilité des personnels

La mobilité entre le CNRS et le centre d'études de l'emploi (CEE) ainsi que le centre d'études et des recherches sur l'emploi (CEREQ) placés notamment sous la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité sera favorisée, en recherchant un équilibre dans les échanges CNRS/DARES.

Art. 4. - Comité de coordination

Les cosignataires du présent accord instituent un comité de coordination composé de quatre membres, désignés, pour moitié, par le CNRS et la DARES.

Ce comité se réunit au moins une fois par an et est présidé alternativement par un représentant de l'un ou l'autre des cosignataires.

Le comité de coordination a pour rôle :

- de veiller à la mise en œuvre de l'accord-cadre, d'en suivre le déroulement, d'en faire évaluer les résultats ;

- de préparer un programme scientifique annuel.

Art. 5. - Échanges d'information

Les cosignataires du présent accord s'engagent à s'adresser mutuellement, dans leurs domaines de préoccupations communs, tous documents, publications et informations susceptibles de faciliter la connaissance réciproque de leurs travaux en cours ou achevés et des modalités administratives de leur exécution.

Art. 6. - Diffusion de l'information

Dans le domaine du programme de recherches coordonnées sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, outre leurs actions propres de diffusion, la DARES et le CNRS peuvent entreprendre des actions conjointes ; il en est de même dans le secteur de la documentation, imprimée ou informatisée en ligne et hors ligne.

Toute publication concernant les résultats de recherches effectuées sur la base de cet accord ou d'un programme concerné par le présent accord-cadre doit porter la mention DARES-CNRS.

Art. 7. - Propriété intellectuelle

1. Brevet

Dans le cas où les résultats de travaux de recherche réalisés en application du présent accord seraient susceptibles de déboucher sur une application industrielle et/ou de faire l'objet d'un brevet, les principes suivants seront applicables :

Chaque partie reste propriétaire des résultats brevetés ou non qu'elle détient antérieurement à la signature des contrats particuliers ou qui résultent des travaux entrepris en dehors des actions de collaboration.

Les parties doivent être immédiatement informées de toute invention faite dans le cadre du présent accord.

Les demandes de brevet sont déposées par la partie la plus diligente, aux noms conjoints du CNRS et de la DARES. Les frais de propriété industrielle sont assumés par chaque partie à proportion des moyens intellectuels, matériels et financiers qu'elles auront respectivement affectés à l'action de la collaboration.

Les redevances résultant de l'exploitation sont partagées entre les parties à proportion de leurs apports respectifs à l'action de collaboration en cause.

2. Logiciels

Chaque partie reste seule propriétaire des logiciels développés par elle antérieurement à la signature et/ou en dehors du cadre du présent accord.

Pour les logiciels développés en commun, les parties bénéficient d'un droit d'usage gratuit et incessible de ces logiciels pour leurs besoins propres de recherche.

En cas de concession de droits d'exploitation à des tiers sur des logiciels visés à l'alinéa précédent, les redevances perçues à ce titre sont réparties entre les parties au prorata des apports intellectuels, matériels et financiers à la réalisation desdits logiciels.

Les dispositions telles que prévues au présent article pourront être complétées dans le cadre de conventions particulières.

Art. 8. - Secret

Chaque partie s'interdit de communiquer à un tiers, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie, les connaissances et les informations auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de la présente collaboration.

Les engagements pris en application de l'alinéa précédent ne s'appliquent toutefois pas à celles des informations :

- qui seraient du domaine public au moment de leur communication ou qui viendraient à y tomber sans qu'il y ait eu faute ou négligence du partenaire les ayant reçues ;

- qui auraient été communiquées par un tiers au partenaire sans obligation de secret à sa charge ;

- qui auraient déjà été en sa possession antérieurement à leur communication.

Art. 9. - Durée et renouvellement de l'accord-cadre

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 12 août 1998.

Il est renouvelé par tacite reconduction, et peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de six (6) mois dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent que, dans l'hypothèse d'une rupture du présent accord, les travaux entrepris par les chercheurs conformément à l'article 2 pourront être achevés, à moins que les parties ne décident ensemble de les interrompre.

Art. 10. - Règlement des différends

Si des difficultés surviennent entre les parties, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Art. 11. - Le présent accord-cadre sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et au Bulletin officiel du CNRS.