Décision n^o 999086DCAJ du 25 novembre 1999 portant création d'un traitement informatisé dénommé Sigogne, ayant pour finalité la gestion des missions en France et à l'étranger

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 10-11-1999.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sigogne, ayant pour objet la gestion des missions en France et à l'étranger effectuées pour le compte du CNRS.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, n^o de téléphone ;

- n^o de sécurité sociale ;

- vie professionnelle (grade, échelon, n^o d'agent, indice, adresse administrative, organisme employeur) ;

- déplacement (lieu de la mission, durée, motif, moyen de transport utilisé).

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau des missions dans chaque délégation du CNRS.

La direction des relations internationales du CNRS et les ambassades de France à l'étranger sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, grade, résidence administrative, secteur scientifique, objet, date et lieu de mission.

Art. 4. - La durée de conservation des informations concernant les agents CNRS est limitée à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture de son lien avec le CNRS.

Celle relative aux agents hors CNRS est de cinq ans.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du bureau des missions des délégations du CNRS.

Art. 6. - La direction des finances est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.