Circulaire FP/7 n^o 1952 du 21 juin 1999 relative à la préparation du passage à l'euro en ce qui concerne les textes réglementaires relatifs aux primes et indemnités des fonctionnaires de l'État

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9930016C - BO des services du Premier ministre, n^o 99-2 du 09-11-1999, pp. 25-27

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État (directions du personnel).

La présente circulaire est destinée à préciser les conséquences des règles de passage à l'euro pour ce qui concerne les textes réglementaires relatifs aux primes et indemnités des fonctionnaires de l'État.

I. - Rappel du calendrier de passage à l'euro

Depuis le 1^er janvier 1999 a commencé la «période transitoire», qui s'achèvera au 31 décembre 2001.

Ainsi, l'euro est dès aujourd'hui la monnaie unique dans les États participant à la zone euro. Le franc est la subdivision française de l'euro.

Pendant trois ans, le franc restera toutefois seul utilisable pour l'application des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires car le budget restera exprimé en francs.

Au 1^er janvier 2002, tous les actes juridiques devront être établis en euros ; les formules en francs qui subsisteront seront alors automatiquement converties.

II. - Les règles de conversion et d'arrondi

L'article 4 du règlement (CE) n^o 1103/97 du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro prévoit que les taux de conversion des monnaies nationales en euro comportent six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule.

Le taux de conversion a été arrêté à :

1 euro = 6,55957 francs français.

Cependant, la plus petite subdivision de l'euro étant le « cent » d'euro, les montants monétaires qui comprendraient après conversion plus de deux chiffres après la virgule seront arrondis à deux décimales.

Les règles d'arrondi sont les suivantes :

- arrondi au cent inférieur lorsque le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5 ;

- arrondi au cent supérieur lorsque le troisième chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5.

III. - Le principe de la conversion automatique

L'article 14 du règlement (CE) n^o 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro prévoit que « les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion ». Il précise que les règles relatives à l'arrondi des sommes d'argent arrêtées par le règlement n^o 1103/97 s'appliquent.

Au 1^er janvier 2002, l'équivalent en euro des montants exprimés en francs sera donc automatiquement déterminé d'après les principes de conversion et d'arrondi édictés par ce dernier règlement.

IV. - Les règles à appliquer au cours de la période transitoire

En principe, les règles de conversion automatique s'appliquent aux textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires comprenant des montants en franc. Il n'y a donc pas à réserver de traitement particulier avant le 1^er janvier 2002.

Il est toutefois souhaitable de commencer à se préparer à cette échéance de la manière suivante :

1^o En ce qui concerne les textes qui feront l'objet d'une revalorisation
au cours de la période transitoire

Pendant la période transitoire, les textes, même modifiés, resteront libellés en franc.

Toutefois, en ce qui concerne les textes qui ne sont pas revalorisés chaque année, le montant retenu devra être élaboré en fonction de la perspective de conversion en euro. Dans ce dernier cas, il conviendra donc de rechercher systématiquement des chiffres arrondis à l'euro le plus lisible et non plus des arrondis en franc.

Ces textes seront ainsi préparés à la conversion automatique du 1^er janvier 2002.

2^o En ce qui concerne les autres textes

Un recensement de ceux pour lesquels l'application des règles de conversion et d'arrondi automatique ne serait pas souhaitable, pour des raisons d'opportunité, devra être entrepris.

À titre d'exemple, un traitement spécifique pourrait être réservé à certains textes instituant des primes d'un montant unitaire en franc très faible, ou d'un montant fortement arrondi.

Les demandes concernant les problèmes soulevés par ces montants devront être présentées de manière concomitante à la direction du budget et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique suffisamment en amont des conférences budgétaires pour pouvoir être examinées dans ce cadre.

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De manière plus générale, il serait souhaitable que les documents de communication préparés par vos services et comportant des mentions en franc prévoient systématiquement des indications parallèles de ces montants libellées en euros.