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Décision no 999094DCAJ du 25 novembre 1999 donnant délégation de signature à M. DUBURCQ pour l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes relatifs aux opérations non déconcentrées

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. no 62-1587 du 29-12-1962 ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 84-155 du 01-03-1984 ; D. du 18-07-1999 ; DÉC. no 940059ADSI du 25-03-1994 ; DÉC. no 998754DCAJ du 22-06-1999 ; DÉC. no 990146DR16 du 05-11-1999 ; DÉC. no 999065DCAJ du 08-11-1999.

Art. 1er. - M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué du siège, reçoit délégation de signature du directeur général aux fins de procéder à l'ordonnancement des dépenses et à l'émission de titres de recettes relatifs aux opérations non déconcentrées dont la liste figure en annexe.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué du siège, délégation de signature est donnée à M. Xavier BORDET, ingénieur de recherche, adjoint au délégué du siège, aux fins mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoist DUBURCQ et de M. Xavier BORDET, délégation de signature est donnée à Mme Marianne DE VERNEJOUL, ingénieur d'études, chef du service financier de la délégation du siège, aux fins mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4. - La décision no 990137DR16 du 30 août 1999 est abrogée.

Art. 5. - La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er novembre 1999, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC

ANNEXE

Opérations non déconcentrées

En dépenses :

· les prêts et subventions au CAES concernant :

- le financement d'allocations pour séjours d'enfants,

- le financement des chèques vacances,

- le financement d'activités diverses,

- le financement de prêts bonifiés d'accession à la propriété ;

· les versements de prises de participation ou de subventions concernant :

- les filiales et les sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation,

- les groupements d'intérêt public,

- les groupements d'intérêt économique,

- les groupements européens d'intérêt économique,

- les sociétés civiles de droit français ou étranger ;

· les dons et legs ;

· les opérations relatives au portefeuille du CNRS ;

· les pertes sur sorties d'immobilisations corporelles et incorporelles ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· l'avance au CIES ;

· les remboursements d'avances à l'ANVAR ;

· les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sur les recettes non déconcentrées ;

· les dépenses concernant l'exécution de la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 (hors boursiers ANRS, DRET, MRE (société C16)), pour l'indemnisation des agents non titulaires ;

· la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministres des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

· les conventions de travail conclues pour le compte du département des sciences de l'homme et de la société ;

· les mises à disposition des agents du CNRS en application de l'article 244 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 ;

· les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret no 84-431 du 6 juin 1984.

En recettes :

· les remboursements des prêts consentis au CAES ;

· les mises à disposition de personnels CNRS dans les GIP, GIE, GEIE, filiales, sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation, sociétés civiles de droit français et étranger ;

· les subventions de fonctionnement et d'équipement de l'État ;

· les dons et legs ;

· les aliénations d'immobilisations corporelles et incorporelles et les profits correspondants ;

· les produits du portefeuille ;

· les recettes des filiales, des sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation et sociétés civiles de droit français ou étranger ;

· les remboursements des avances aux éditeurs et des coéditions ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· les remboursements des avances par le CIES ;

· les annulations des aides versées par l'ANVAR ;

· les recettes (ORV et ORC) provenant de l'exécution de la convention UNEDIC/CNRS ;

· les recettes exceptionnelles ;

· les ordres de recette et ordres de reversement concernant :

- la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministres des finances et de la fonction publique du 22 février 1985,

- les conventions de travail conclues pour le compte du département des sciences de l'homme et de la société,

- les mises à disposition des agents du CNRS en application de l'article 244 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983,

- les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret no 84-431 du 6 juin 1984.