Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les agents comptables secondaires du CNRS,
chefs des services financiers de la délégation du siège et des instituts nationaux.

Vu note du contrôle financier PM/NJ n^o 112 du 20-12-1983.

La note visée en référence, relative aux modalités allégées d'exercice du contrôle financier à compter du 1^er janvier 1984, prévoit de soumettre au visa « les contrats d'association et/ou de collaboration scientifique passés avec un État étranger, une administration, une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat, une association, une entreprise privée », dès lors que leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Elle précise, en renvoi 4 de bas de page, que « compte tenu de leurs incidences futures (considérées comme dépassant systématiquement le seuil), les accords-cadres sont soumis au visa, alors même qu'ils n'énonceraient à ce stade aucun montant de dépense à la charge de l'établissement ».

M. le contrôleur financier vient de me rendre destinataire de la copie d'une réponse adressée à l'un des ordonnateurs de l'établissement (note PS/MN/n^o 186/00 du 8 mars 2000), qui l'interrogeait sur la nécessité de soumettre les accords-cadres à son visa.

Il me parait indispensable de la porter à votre connaissance dans la mesure où elle fournit un éclairage nouveau des conditions d'application du décret n^o 83-952 du 25 octobre 1983.

Il estime que ne relèvent pas de son visa les accords-cadres qui « ne comportent aucun engagement financier des parties dans la mesure où leurs clauses stipulent qu'ils seront complétés par des conventions particulières précisant les enjeux financiers annuels. Dans cette hypothèse, seules ces dernières seraient communiquées au visa et le contrat-cadre serait joint à l'envoi seulement comme pièce justificative ».

La (ou les) convention(s) particulière(s), complétant un accord-cadre, ne comportant en lui-même aucun engagement financier, ne sont à soumettre à son visa que si elle(s) énonce(nt) un montant annuel supérieur au double de l'article 123 du CMP (actuellement 600 KF TTC).

Au cas où la convention particulière serait pluriannuelle et ne permettrait pas de répartir son montant par année d'exécution contractuelle, il n'y aurait lieu de la soumettre à son visa que dans la mesure où son montant global dépasserait le seuil de 600 000 F TTC.