Décision n^o 000191DCAJ du 21 mars 2000 attribuant la qualité de personne responsable des marchés au chef du département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu code des marchés publics, not. art. 44 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 977211DCAJ du 11-12-1997 mod.

Art. 1^er. - À l'article 1^er de la décision susvisée du 11 décembre 1997 modifiée portant désignation des personnes responsables des marchés au Centre national de la recherche scientifique, est inséré un paragraphe I ainsi rédigé :

« I. - Pour les marchés publics nationaux du CNRS :

- le chef du département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques ».

Art. 2. - La décision n^o 999118DCAJ du 30 novembre 1999 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SOUZY, secrétaire général du CNRS, pour les actes relatifs aux marchés nationaux est abrogée.

Art. 3. - La présente décision, qui prend effet à compter du 1^er avril 2000, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 21 mars 2000.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC