Décision n° 000031DRH du 24 mai 2000 portant modification de la décision n° 970013DRH du 27 janvier 1997 de création de conseils consultatifs régionaux au Centre national de la recherche scientifique

Direction des ressources humaines

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis du comité technique paritaire des personnels du CNRS du 10-05-2000.

Art. 1^er. - L'article 5 de la décision n^o 970013DRH du 27 janvier 1997 de création de conseils consultatifs régionaux au Centre national de la recherche scientifique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le personnel est représenté par des membres titulaires et suppléants, appartenant pour au moins dix d'entre eux aux agents du CNRS en activité et affectés dans des services et unités relevant du ressort de la délégation. Il peut également être représenté, pour au plus quatre membres titulaires ou suppléants, par des agents rémunérés par les établissements partenaires du CNRS, travaillant depuis plus d'un an dans les unités de recherche associées ou mixtes relevant du ressort de la délégation.

Les membres représentant les personnels, titulaires et suppléants, sont élus à l'issue d'une consultation effectuée auprès des personnels rémunérés par le CNRS, en activité et affectés depuis plus d'un an dans des services et unités relevant du ressort de la délégation et, le cas échéant, auprès des agents rémunérés par les établissements partenaires du CNRS, travaillant depuis plus d'un an au sein des structures opérationnelles de recherche associées ou mixtes relevant du ressort de la délégation. La consultation est menée au sein de chaque structure opérationnelle de recherche ou de chaque service relevant du ressort de la délégation, sous la responsabilité du directeur d'unité ou du chef de service. Les modalités de constitution des candidatures, d'organisation du scrutin et de proclamation des résultats relèvent d'une décision prise par le délégué régional après avis du directeur des ressources humaines.

Le nombre de membres choisis parmi les personnels extérieurs au CNRS relève d'une décision du délégué régional. »

Art. 2. - L'article 6 de la décision précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Le conseil consultatif régional est consulté, pour avis, sur toute question concernant :

- les conditions générales de fonctionnement et d'organisation des services et unités du ressort de la délégation ;

- les relations avec les partenaires extérieurs de la délégation ;

- les modalités de collaboration, concertation et circulation de l'information entre les différentes unités ;

- les règles collectives applicables aux personnels ;

- le bilan d'activité annuel de la délégation.

Le conseil consultatif régional est également informé de toute affaire concernant la vie de la communauté scientifique du CNRS dans la circonscription. »

Art. 3. - Les délégués régionaux sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.