611 - Décision no 000059DR16 du 30-05-2000

Décision n° 000059DR16 du 30 mai 2000 portant délégation de signature à M. DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; L. n^o 88-1138 du 20-12-1988 mod. ; L. n^o 82-453 du 28-05-1982 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n^o 84-1185 du 27-12-1984 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 920368SOSI du 28-10-1992 mod. ; DÉC. n^o 940059ADSI du 25-03-1994 mod. ; DÉC. n^o 970192DR16 du 12-08-1997 mod. ; DÉC. n^o 998754DCAJ du 22-06-1999 ; DÉC. n^o 999065DCAJ du 08-11-1999 ; DÉC. n^o 000053DR16 du 31-03-2000 ; INS. n^o 960041IGHS du 04-07-1996 ; délibérations du conseil d'administration du CNRS des 23-06-1994, 02-05-1996, 20-03-1997 et 19-06-1997.

Art. 1^er. - Délégation est donnée à M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de Paris Michel-Ange, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, les actes relevant des domaines suivants :

- les décisions relatives au recrutement et à la gestion des personnels chercheurs ainsi que celles relatives aux ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche ;

- les arrêtés interministériels de détachement des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ainsi que les décisions de nomination dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés ;

- les contrats d'engagement des agents à qui sont confiées les fonctions d'agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique ;

- les décisions de nomination des responsables des services de la délégation Paris Michel-Ange ;

- les décisions de nomination de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité et des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

- les décisions de nomination de l'inspecteur régional d'hygiène et de sécurité ;

- les conventions fixant les modalités d'acquisition et de fonctionnement des matériels communs au CNRS et à d'autres organismes ;

- les baux d'une durée inférieure ou égale à neuf ans, portant sur une superficie inférieure ou égale à 1 000 m² ;

- les conventions d'occupation précaire, conventions d'hébergement et concessions de logement ;

- les contrats de recherche impliquant une ou plusieurs unités de la circonscription ;

- les contrats conclus dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que les actes et accords y afférents ;

- les conventions de collaboration pour une structure propre de recherche hors contractualisation ;

- les conventions d'association des unités de recherche hors contractualisation ;

- les conventions destinées à assurer le bon fonctionnement des unités et notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la restauration et au suivi médical ;

- les conventions avec les universités relatives à la délivrance des ordres de mission ;

- les conventions d'adhésion à des associations, lorsque la cotisation annuelle est inférieure à 10 000 F ;

- les actes consécutifs à l'acceptation de ceux-ci dans les conditions prévues aux dispositions testamentaires, les actes conservatoires, d'administration, de disposition, les actes donnant pouvoir avec faculté de substituer ;

- visa des demandes d'agrément des lieux d'expérimentation du CNRS, en tant que responsable des lieux, en application de la loi n o 88-1138 du 20 décembre 1988 [relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales] ;

- l'attribution de subventions en espèces d'un montant, par bénéficiaire et par an, inférieur ou égal au seuil fixé à l'article 123 du code de marchés publics (soit actuellement 300 000 F TTC ou 300 000 F exonérés de TVA) et dont l'objet est limité aux aides à la recherche, à l'aide à la diffusion des résultats de la recherche, au soutien aux réunions et colloques scientifiques, au financement des prix attribués aux scientifiques et au soutien à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS ;

- l'attribution de subventions en nature correspondant à l'achat d'un matériel neuf pour un montant, par bénéficiaire et par an, inférieur ou égal à 300 000 F TTC ou, lorsque la subvention est destinée à l'étranger, à 300 000 F exonérés de TVA ;

- l'attribution de subventions pour l'exécution des programmes pluridisciplinaires entrant dans le cadre de la programmation scientifique approuvée par le conseil d'administration dans la limite d'un million de francs HT par an et par programme.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, toutes opérations nationales non déconcentrées retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur secondaire :

· les dépenses concernant l'exécution de la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 (hors boursiers ANRS, ministère de la défense, ministère chargé de la recherche), pour l'indemnisation des agents non titulaires ;

· les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 ;

· la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministères des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

· les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 ;

. les recettes de valorisation.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, toutes opérations nationales non déconcentrées retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur principal :

1. L'ordonnancement des dépenses concernant :

. les versements de prises de participation ou de contributions concernant :

- les filiales des sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

- les groupements d'intérêt public ;

- les groupements d'intérêt économique ;

- les groupements européens d'intérêt économique ;

- les sociétés civiles de droit français ou étranger ;

(dont les contributions en nature sous forme de mises à disposition de personnel)

· l'inscription au bilan des immeubles et des titres (voir ci-dessous portefeuille) issus des dons et legs non déconcentrés ;

· les opérations relatives au portefeuille du CNRS ;

· les pertes sur sorties d'immobilisations corporelles et incorporelles ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· l'avance à l'UNEDIC ;

· l'avance à EGIDE ;

· les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sur les recettes non déconcentrées ;

· les dépenses en exécution des décisions de justice ;

· les frais et honoraires de représentation, assistance et consultation (dans le domaine juridique).

2. L'émission des ordres de recettes et de reversement concernant :

· la contrepartie des mises à disposition de personnels CNRS dans GIP, GIE, GEIE, filiales, sociétés de droit français ou étranger dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

· les subventions de fonctionnement et d'équipement de l'État ;

· la prise en charge des dons et legs non déconcentrés

· les aliénations d'immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les produits de la vente des immeubles issus des dons non déconcentrés) et les profits correspondants ;

· les produits du portefeuille (y compris les produits de la vente des titres issus des dons non déconcentrés) ;

· les recettes issues de la participation du CNRS dans des filiales, des sociétés de droit français ou étranger ;

· les remboursements des avances par les éditeurs et pour des coéditions ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· les remboursements des avances par l'UNEDIC ;

· les remboursements des avances par EGIDE ;

· les recettes en exécution des décisions de justice ;

· les recettes exceptionnelles liées à des opérations non déconcentrées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, délégation de signature est donnée à M. Xavier BORDET, ingénieur de recherche, adjoint au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, dans la limite des attributions de M. Jean-Benoist DUBURCQ.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, et de M. Xavier BORDET, adjoint au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, délégation de signature est donnée à Mme Annie PARDO, ingénieur de recherche, chef du service du personnel et des ressources humaines de la délégation Paris Michel-Ange, aux fins mentionnées à l'article 1^er ci-dessus en matière de personnel à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe, ainsi qu'en matière de relations avec les partenaires locaux pour ce qui concerne les conventions et décisions relatives aux actions de formation permanente et dans la limite des attributions de M. Jean-Benoist DUBURCQ.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, de M. Xavier BORDET, adjoint au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange, délégation de signature est donnée à Mme Marianne DE VERNEJOUL, ingénieur d'études en fonction au service financier et comptable de la délégation Paris Michel-Ange, aux fins mentionnées aux paragraphes d ), e) et f ) de l'article 1^er ci-dessus ainsi qu'aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans la limite des attributions de M. Jean-Benoist DUBURCQ.

Art. 7. - Les décisions n^o 999094DCAJ et n^o 999096DCAJ du 25 novembre 1999 modifiées sont abrogées.

Art. 8. - La présente décision, qui prend effet à compter du 1^er juin 2000, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.