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Décision no 00A307DR04 du 18 septembre 2000 portant création d'un conseil de service au sein de la délégation Île-de-France Sud
Vu D. no 82-993 du 24-11-1982 mod., not. art. 3 ; D. no 83-1260 du 30-12-1983 mod., not. art. 71, 85, 98, 110, 125, 138, 148, 162, 176, 190, 205, 218 et 219 ; DÉC. no 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DÉC. no 920368SOSI du 28-10-1992 mod.
Il est créé un conseil de service au sein des services administratifs et logistiques de la délégation Île-de-France Sud.
Art. 2. - Composition et désignation :
2.1. - Le conseil de service comprend quatorze membres :
- le délégué régional et l'adjoint au délégué régional, membres de droit ;
- sept membres titulaires et deux membres suppléants, désignés par voie d'élection, parmi les électeurs visés à l'article 2.2. de la présente décision ;
- cinq membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le délégué régional.
La durée du mandat des membres du conseil de service est fixée à deux ans. Cette durée peut être exceptionnellement réduite ou prorogée.
2.2. - Les élections sont organisées dans le délai maximum de deux mois à compter de la date d'expiration du mandat du conseil.
Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal à deux tours. Tout électeur est éligible.
- les personnels affectés sur un poste permanent attribué à la délégation Île-de-France Sud, rémunérés par le CNRS, ou par un autre établissement public ;
- sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an dans les services de la délégation Île-de-France Sud, les personnels non permanents participant à l'activité des services et répertoriés dans la base Labintel.
Les électeurs appartiennent à un collège unique groupant l'ensemble des personnels des services administratifs et logistiques de la délégation Île-de-France Sud.
Tout membre du conseil quittant définitivement la délégation où il exerçait ses fonctions, cesse de faire partie de ce conseil.
En cas de démission du conseil d'un membre titulaire élu ou s'il quitte les services de la délégation Île-de-France Sud, son remplaçant sera le membre suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. La démission ou le départ d'un second membre élu entraînera la nomination, en tant que titulaire, du deuxième suppléant. Au-delà, il sera procédé à de nouvelles élections.
En cas de démission du conseil d'un membre titulaire nommé ou s'il quitte les services de la délégation Île-de-France Sud, son remplacement sera effectué par nomination.
Le conseil de service a un rôle consultatif. Il est consulté par le délégué régional sur :
- toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services susceptibles d'avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel ;
- la gestion des ressources humaines ;
- l'élaboration du plan de formation et sa mise en œuvre ;
- les moyens demandés par les services et la répartition de ceux mis à leur disposition ;
- les conséquences à tirer de l'avis formulé par le groupe objectifs-moyens mis en place par le secrétariat général du CNRS.
De plus, le délégué régional communiquera au conseil de service toutes informations utiles concernant la vie des services et l'organisation du CNRS.
Conformément aux articles 71, 85, 98, 110, 125, 138, 148, 162, 176, 190, 205, 218 et 229 du décret du 30 décembre 1983 modifié susvisé, l'avis du conseil de service est pris avant l'établissement du rapport de stage des personnels recrutés dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
4.1. - Le conseil se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative et aux dates fixées par son Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
4.2. - Chaque année, une assemblée générale du personnel est organisée à la diligence du délégué régional.
Les travaux du conseil y sont commentés et le bilan du fonctionnement des services pendant l'année écoulée y est exposé.
L'assemblée générale du personnel pourra donner lieu à des débats portant sur les questions prévues à l'article 3 de la présente décision.
4.3. - Un règlement intérieur arrête les autres règles de fonctionnement et précise notamment les modalités relatives à l'organisation des élections.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.