Éditorial

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget, ont signé le 22 septembre 2000 une série de textes qui modifient le dispositif de remboursement des frais de déplacement sur le territoire métropolitain de la France. Ils ont été publiés au Journal officiel du 23 septembre 2000, et figurent au présent Bulletin officiel.

Les nouvelles dispositions sont issues des réflexions et des études menées dans le cadre du protocole d'accord sur la négociation salariale au sein de la fonction publique. Mieux responsabiliser les ordonnateurs à la gestion de leurs crédits et optimiser la prise en charge des frais de déplacement dans l'intérêt du service public et des personnels, tels sont les principaux axes qui ont guidé les évolutions réglementaires.

Ainsi, le décret n^o 2000-928 du 22 septembre 2000 assouplit et améliore la réglementation précédente sur différents points et notamment sur le recours aux taxis, l'utilisation de la voie aérienne, l'allongement de la durée de la prise en charge des frais de stationnement dans les parcs près des aéroports et des gares, ou le remboursement des frais de transport des candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l'hôtellerie, les taux d'indemnisation forfaitaire des nuitées ont été revalorisés dans un premier temps à compter du 1^er septembre 2000, et le seront dans un deuxième temps au 1^er septembre 2001.

Cependant, ces textes consacrent désormais le principe selon lequel l'ouverture du droit au remboursement des indemnités forfaitaires (repas et nuitées) est conditionnée par l'existence d'une dépense effective du missionnaire. La circulaire interministérielle prise pour l'application du décret n^o 2000-928 prévoit à cet égard que les agents doivent produire la facture d'hébergement, ou toute autre pièce justifiant de la réalité d'une dépense, et que lesdites pièces doivent être conservées par l'ordonnateur pendant cinq années. Ces modalités de contrôle ne sont pas adaptées aux conditions des déplacements des personnels de recherche, déplacements qui sont inhérents aux missions de l'Établissement. De plus, il en résulterait un fort alourdissement des charges de gestion des laboratoires.

Dans ces conditions, la directrice générale a demandé au ministre de la recherche qu'en ce qui concerne l'effectivité des dépenses d'hébergement, une mesure plus appropriée aux activités scientifiques puisse être adoptée au CNRS.

Par ailleurs, les dispositions du décret n^o 2000-929 du 22 septembre 2000, relatif à la possibilité de la prise en charge directe par l'organisme des frais de déplacement des missionnaires, feront l'objet d'une étude approfondie assortie d'une expérimentation en vue de mesurer leur intérêt éventuel et leur faisabilité au sein de l'établissement.

Jean Pierre SOUZY

Secrétaire général du CNRS