Décision n^o 000833DCAJ du 6 décembre 2000 de création d'un traitement informatisé ayant pour objet la mise en œuvre d'un système de vérification d'imputation des dépenses téléphoniques

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 27-11-2000.

Art. 1^er. - Il est créé à l'Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay (UMR n^o C8617), Université Paris Sud, bâtiment 121, 91405 Orsay Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de vérifier l'imputation globale des dépenses téléphoniques (autocommutateur téléphonique).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, prénoms, numéro de téléphone ;

- informations techniques : adresse équipement autocommutateur, type de téléphone, modèle de téléphone, catégorie accès réseau public France Télécom, numéro de centre de frais, nom du centre de frais ou service, messagerie vocale.

La conservation des données relatives aux numéros de téléphone appelés n'excède pas six mois. Aucune distinction n'est faite entre les appels relevant de l'activité professionnelle ou de l'usage privé.

La taxation détaillée d'un poste ne peut permettre l'identification exacte de la destination d'un appel téléphonique : les 4 derniers chiffres du numéro composé sont masqués.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- l'équipe de direction du laboratoire via le responsable technique de la maintenance.

Art. 4. - La durée de conservation des informations concernant l'identité de la personne (noms, prénoms, numéro de téléphone) est limitée à six mois.

Les informations techniques sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du poste téléphonique par l'agent.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de l'administrateur de l'Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay.

Art. 6. - Le directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.